Le 8 février dernier, le Premier ministre a lancé la Stratégie nationale de santé, "une réforme structurelle du système de santé". Il a nommé un comité des sages de sept personnes et contrôlé par l'inspecteur général des finances Alain Cordier, qui sera chargé de coordonner les travaux de la Stratégie nationale de la santé.

C’est dans ce cadre que l’APF vient d’être auditionnée par Alain Cordier. L’occasion pour l’association de faire part de ses positions sur la santé et d’évoquer des sujets tels que l’accès aux soins, l’accès à la CMU C, le parcours de soins, la formation des professionnels, la question de l’offre de service au regard des déserts médicaux…

La sénatrice Claire-Lise Campion vient de remettre au Premier ministre son rapport sur l’accessibilité pour lequel l’APF a été auditionnée. L’association salue l’analyse fouillée et le travail réalisé par la sénatrice Campion, mais déplore que la mesure principale soit un report déguisé de l’échéance d’accessibilité du 1^er janvier 2015 !

En effet, la mise en place d’agendas d’accessibilité programmés pour le 31 décembre 2014, « dont la durée de mise en œuvre pourrait s’inscrire dans une fourchette de l’ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans », reporte, de fait, l’échéance d’une France accessible à 2022 ! Après une première loi en 1975, puis la loi de 2005 prévoyant l’échéance d’une France accessible en 2015, ce rapport propose maintenant une accessibilité pour 2022, sans sanctions financières et fiscales automatiques pour les acteurs privées et publics ne respectant pas ce délai !

L’APF demande une concertation pour connaître les suites que le gouvernement souhaite donner à ce rapport et discuter des mesures retenues.

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Dans deux semaines débutera l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

L’APF, qui a participé à certains groupes de travail en amont, est déçue de ne pas voir repris dans le projet de loi un certain nombre de propositions partagées par l’ensemble des acteurs de ces groupes.

Aussi l’association vient de transmettre au gouvernement et à plusieurs députés une analyse et des propositions d’amendements.

Alors que la Journée européenne des victimes a lieu vendredi 22 février, l’Association des paralysés de France (APF), l’Union nationale des Association de Familles de Traumatisés Crâniens (UNAFTC), la FNATH, association des accidentés de la vie, la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC) joignent leurs voix pour dénoncer les tentatives de remise en cause du principe de la réparation intégrale des dommages corporels. En effet, l’introduction d’un référentiel, ou barème, d’indemnisation conduit à l’abolition du droit à l’individualisation pour les victimes et à la disparition de la réparation intégrale des préjudices subis. L’introduction d’un référentiel d’indemnisation répond aux demandes pressantes de simplification des dossiers sinistres des assureurs et d’économie financière par la standardisation de l’indemnisation des préjudices, au détriment des droits des victimes qui sont les grandes perdantes de ce dispositif !

Les associations représentatives de victimes attendent de Mme Taubira, Ministre de la Justice, qu’elle les reçoive au plus vite afin de lui exposer les vives inquiétudes des victimes et de leurs familles et d’être rassurés sur sa volonté politique de maintenir et de voir progresser les garanties protectrices de notre cadre juridique aux victimes de dommage corporel.

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L'Association des paralysés de France (APF) a salué, par communiqué de presse, l’annonce du gouvernement de retirer le chapitre concernant les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) du projet de loi sur la décentralisation mais reste vigilante, la question du fonctionnement des MDPH étant toujours d'actualité.

Ainsi, le député Jérôme Guedj a fait parvenir un courrier aux membres du CNCPH, dans lequel il défend le principe du transfert des MDPH aux Conseils généraux et suggère de créer des conseils départementaux de solidarité de l’autonomie, avec la perspective de se substituer aux CDCPH et aux CODERPA. L'APF a répondu, par courrier, à M. Guedj sur ces propositions inacceptables.

L’APF vient d’alerter Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargées des Personnes handicapées sur les nombreux témoignages qu’elle reçoit concernant la tarification « prestation de compensation du handicap (PCH) » des aides humaines en mode gré à gré.

En effet, le tarif accordé aux personnes en situation de handicap qui emploient directement des salariés (aides humaines), dans le cadre de la PCH, est insuffisant pour les rémunérer. En outre, de nouvelles dispositions prises dans la loi de finances rectificative viennent aggraver cette situation.

L’APF demande qu’un nouvel arrêté soit pris (…) et que tous les frais réels dans le cadre du mode d’emploi direct de gré à gré soient pris en compte pour une tarification plus juste.

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