La sénatrice Claire-Lise Campion vient de remettre au Premier ministre son rapport sur l’accessibilité pour lequel l’APF a été auditionnée. L’association salue l’analyse fouillée et le travail réalisé par la sénatrice Campion, mais déplore que la mesure principale soit un report déguisé de l’échéance d’accessibilité du 1er janvier 2015 !
En effet, la mise en place d’agendas d’accessibilité programmés pour le 31 décembre 2014, « dont la durée de mise en œuvre pourrait s’inscrire dans une fourchette de l’ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans », reporte, de fait, l’échéance d’une France accessible à 2022 ! Après une première loi en 1975, puis la loi de 2005 prévoyant l’échéance d’une France accessible en 2015, ce rapport propose maintenant une accessibilité pour 2022, sans sanctions financières et fiscales automatiques pour les acteurs privées et publics ne respectant pas ce délai !
L’APF demande une concertation pour connaître les suites que le gouvernement souhaite donner à ce rapport et discuter des mesures retenues.
Pour lire le communiqué de presse complet, cliquez ici.
Commentaires
Avant de prendre position je vais lire les quelques 100 pages de ce rapport. D'autant plus que l'APF y voit des prises en compte de certaines de ses revendications. Pour être franc, ce qui m'amuse (?) toujours un peu, sont les compliments pour le travail accompli qu'une assoc. estime nécessaire d'adresser à une élue. Par définition elle est censée être capable pour ce travail et elle est par ailleurs payée par le contribuable.
J'ai lu les 110 pages de ce rapport. Evident qu'il faut maintenant savoir rapidement ce que le gouvernement décide.
"un report déguisé de l'échéance du 1 janvier 2015": au vu de la situation concrète sur ce qui est fait et reste à faire, avez-vs réellement pensé que les 668 jours restants seraient suffisants pour rattraper le temps perdu?
Le rapport indique clairement les causes multiples de la situation actuelle: complexité du sujet global, retards importants pour définir les consignes techniques ou décrets d'application, manque de volonté politique sous des présidents et gouvernements successifs, absence presque totalede sanctions... Partant de là, à la recherche du temps perdu, il fallait bien proposer des solutions pragmatiques.
J’ai lu par ailleurs sur le site de Mobilicité que Mme Cambion à déclaré "il est préférable d'enjamber 2015 et déroger à certaines dispositions de la loi de 2005 pour mieux atteindre ses objectifs ultérieurement". En d’autres termes c’est reculer. Et ainsi en réaction les propositions vont bon train par ex ; pour les transports scolaires les PH devront se signaler et demander des TAD (ce qu’ils devaient déjà faire) encore faut-il que ces TAD soient adaptés – bravo pour l’inclusion. Je rappellerai que l’accessibilité ne concerne pas que exclusivement les PMR mais toutes les formes de handicap y compris le handicap mental. L’accessibilité passe aussi par des mesures de formation à l’accueil des PHM.
Serait-il admis que les ERP qui doivent se mettre en accessibilité avec une durée de travaux peu importante se voient la permission illégale de remettre à demain...
Il est plus qu'urgent que tous les retards "inadmissibles" des ERP qui sont sans difficultés majeures à mettre en accessibilité soient mis en demeure de réaliser l'accessibilité pour fin 2014 sous peine de sanctions.
Quant à la date avancée de 2022 c'est intolérable !
Je suis "patronne" d'un commerce, je suis handicapée (polio) et emploie une handicapée (greffée). Mon ERP n'est pas aux normes. Je n'ai pas les moyens de payer des travaux, ni de payer un expert pour faire un dossier de dérogation.
Alors je dois fermer et aller à Cap Emploi avec mon employée ? C'est "inadmissible" que je ne sois pas aux normes ? Je suis épuisée et j'en ai assez d'avoir à faire les mêmes démarches qu'une grosse entreprise, et de me sentir coupable en plus. Je ne peux pas employer un énarque pour lire la loi d'accessibilité.