Suite à la parution du rapport sur les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, annonçant que l’objectif de 2015 ne serait pas tenu, l’Association des paralysés de France (APF) tient à rappeler que le principe d’accessibilité n’est ni divisible, ni négociable !

En effet, le rapport propose de maintenir l’échéance du 1^er janvier 2015 mais de modifier le contenu de la loi en définissant des objectifs d’accessibilité intermédiaires. Choisir, parfois à l’intérieur même des lieux, ce qui doit être accessible ou pas, consiste à demander aux personnes en situation de handicap de choisir à quelle part de leur citoyenneté elles auront accès ! L’APF refuse ces choix qui n’en sont pas et déplore le retour en arrière décrit dans ce rapport !

L’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975, et près de 40 ans après, le constat est toujours le même : ce sont une fois encore les 10 millions de personnes en situation de handicap et leur famille qui sont victimes de l’immobilisme des acteurs politiques !

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Le Conseil d'Etat vient d’estimer dans une décision rendue le 22 juin qu'une collectivité territoriale ne pouvait se prévaloir d’un coût global élevé pour ne pas mettre en accessibilité les réseaux de transports publics.

En effet, pour le Conseil d’Etat, une collectivité doit justifier au cas par cas « pour les différents points d'arrêts, d'obstacles techniques impossibles à surmonter, sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné ».

L’APF qui a accompagné le recours en Conseil d’Etat du plaignant, M. Olivier Bouret, se félicite de cette décision qui va dans le sens de la liberté fondamentale des personnes d’aller et de venir !

L’APF se félicite en outre qu’une telle plainte d’un usager des transports ait été reconnue recevable !

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Malgré une forte mobilisation avec la journée nationale d'actions et la pétition "Des bâtons dans les roues", la proposition de loi Doligé pourrait introduire de nouvelles possibilités de dérogations à l'accessibilité. Cette proposition de loi, que l'APF avait vivement critiquée dès son élaboration, est mise à l'ordre du jour du Sénat demain, mercredi 15 février. L'adoption de l'article premier de cette proposition de loi, qui permet aux préfets de déroger à la réglementation concernant l'accessibilité, constituerait une grave atteinte aux droits des personnes en situation de handicap! Comment concevoir une nation où certains départements seraient autorisés à être moins accessibles que d'autres?

L'APF a demandé au président de la République de respecter son engagement et de supprimer l'article premier de cette proposition de loi qui remet en cause la liberté d'aller et venir des personnes en situation de handicap.

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Dernière minute : Le président de la République et le sénateur Eric Doligé ont répondu aux inquiétudes de l'APF en réaffirmant leur opposition à toute nouvelle dérogation à l'accessibilité.

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A moins de 3 ans de l'échéance d'accessibilité de 2015, l'APF publie la 3e édition du baromètre de l'accessibilité. Cet outil permet de mesurer l'avancement des travaux d'aménagement des communes françaises durant l'année 2011.

Premier enseignement de ce baromètre 2011 : la moyenne nationale des chefs-lieux départementaux français passe de 11,6/20 en 2010 à 12/20 cette année. Ces chiffres encourageant montrent que le baromètre APF fait bouger les villes !

Toutefois, à moins de 3 ans de l'échéance d'accessibilité, il reste encore beaucoup à faire ! Aussi, dans son « Pacte pour une société ouverte à tous ! » lancé le 26 Janvier dernier, l'APF appelle les candidats à la présidentielle à engager leur signature notamment en faveur de l'accessibilité, par quatre mesures phares.

Alors que 91% des Français pensent que l'accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde, il est désormais urgent de créer un environnement sans obstacles, pour tous !

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Dans le cadre de la sa campagne « Des bâtons dans les roues », l'Association des paralysés de France (APF) se mobilise partout en France mardi 27 septembre 2011 pour dire pour dire « Oui à la conception universelle ! Non aux dérogations ! ».

La loi Paul Blanc et la proposition de loi Eric Doligé vident la loi handicap et le délai de 2015 de leur sens en autorisant les possibilités de dérogations à l'accessibilité sur les bâtiments neufs et existants.

Selon un sondage IFOP / APF, 1 Français sur 3 a des difficultés d'accessibilité ; 90% des Français considèrent que les objectifs de la loi handicap de 2005 sont prioritaires et doivent être atteints ; et 91% de la population considèrent que l'accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde et sur lequel il faut investir. Et la mobilisation des Français ne s'arrête pas là : plus de 28 000 personnes ont signé la pétition pour dire « Oui à la conception universelle ! » sur www.desbatonsdanslesroues.org et des dizaines de députés et sénateurs se sont engagés à défendre le principe d'accessibilité universelle.

Mais l'Etat et les pouvoirs publics n'ont que faire de l'opinion des Français ! En élargissant les possibilités de dérogations sur les bâtiments neufs et existants, ils ont ont cédé aux pressions des lobbies et des promoteurs immobiliers. Les pouvoirs publics ne prêtent aucune attention aux préoccupations des Français alors que près de la moitié d'entre eux estime que l'accessibilité concerne tout le monde.

La France, qui a déjà un retard considérable dans le chantier de l'accessibilité, vit désormais un retour en arrière de près de 40 ans, imposé par les décideurs publics. Cette entrave à la liberté de circuler ne peut plus durer et l'APF appelle tous les citoyens révoltés par cette situation à se mobiliser lors de la journée nationale d'actions mardi 27 septembre.

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En quelques semaines, la pétition « Des bâtons dans les roues » de l'APF pour dire « Oui à la conception universelle ! Non aux dérogations ! » a déjà réuni plus de 20 000 signataires !

Des parlementaires et membres de la société civile font parvenir leur soutien, tandis que d'autres politiques - dont le président de la République - persistent à trouver des raisons aux dérogations dans l'accessibilité du neuf.

Enfin, le groupe PS de l'Assemblée nationale vient de saisir le Conseil constitutionnel à ce sujet.

La mobilisation doit continuer !