Le Collectif pour une France accessible a interpellé par courrier, le président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés par l’accessibilité, pour leur demander d’inscrire d’urgence au Parlement l’examen de l’Ordonnance relative à l’accessibilité ; d’amender ce texte contraire aux ambitions et objectifs de mise en accessibilité de la France et, dans l’attente, de suspendre son application.

Cette Ordonnance constitue un recul inacceptable, anéantissant les principes initiaux de la loi handicap de 2005 et permettant de très nombreuses possibilités de dérogations. De plus, les récents décrets et arrêtés abrogent encore plus lourdement l’obligation de mise en accessibilité de la France.

Le Collectif tient à rappeler que l’accessibilité n’est pas une demande catégorielle mais concerne la grande majorité de la population : personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussettes, blessés temporaires, cyclistes, femmes enceintes, etc. Il demande ainsi d’inscrire en urgence l’examen de cette Ordonnance afin qu’elle puisse être substantiellement amendée par les parlementaires.

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A l’occasion des 10 ans de la loi handicap du 11 février 2005, le Collectif pour une France accessible appelle à se mobiliser, partout en France, pour dénoncer l’Ordonnance relative à l’accessibilité du 26 septembre dernier qui annihile les ambitions et objectifs de mise en accessibilité de la France. Alors que les établissements recevant du public et les transports en commun devaient être accessibles en 2015, le gouvernement propose un retour en arrière inacceptable en anéantissant les principes initiaux de la loi, et ce, alors que l’obligation d’accessibilité date de 1975 !

Ainsi, le Collectif pour une France accessible qui regroupe des associations représentatives de personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes retraitées, usagers des transports publics, piétons, parents, familles et cyclistes appelle à un rassemblement à Paris devant l’Assemblée nationale le 11 février pour montrer sa colère ! Et des mobilisations sont d’ores et déjà prévues dans plusieurs villes en France.

Le collectif demande notamment aux parlementaires de ne pas ratifier, en l’état, l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le gouvernement.

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A l'occasion des 10 ans de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées promulguée le 11 février 2005, l'APF dresse un bilan sévère de son application.

Si cette loi peut être considérée comme une loi cadre, son application n’a pas été à la hauteur des ambitions du législateur, ni des attentes des personnes en situation de handicap et des associations représentatives.

Pour le Conseil d'administration de l'association, "en 10 ans, de multiples brèches sont apparues : les avancées prévues par cette loi n’ont pas toutes été concrétisées, les reculs se sont multipliés." Une situation que l’APF ne peut accepter et qu’elle dénonce avec force !

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Cinq députés PS viennent dans un courrier d’interpeller leur président de groupe pour un débat à l'Assemblée nationale sur l'Ordonnance accessibilité.

Aujourd’hui, Mme Carillon-Couvreur a, elle, posé une question à ce sujet à la secrétaire d'Etat dans le cadre des questions au gouvernement. Ségolène Neuville a confirmé que l'Ordonnance serait bien débattue à l’Assemblée nationale.

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Pour voir la vidéo de l'échange entre Mme Carillon-Couvreur et la secrétaire d’Etat, cliquez ici (à 30’50)

L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton ont déposé un recours devant le Conseil d’État concernant l’Ordonnance relative à l’accessibilité. En effet, plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur. En conséquence, les associations demandent au Conseil d’État de censurer cette Ordonnance.

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