Dans une décision en date du 1^er juin, le Conseil d'Etat vient d'annuler la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité applicables aux lieux de travail neufs. Ces dérogations étaient rendues possibles par un décret du 21 octobre 2009, contesté par l'ADEP, l'ANPIHM, l'APF et la FNATH.

Une décision qui vient conforter l'esprit de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, à quelques jours de la conférence nationale du handicap.

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La possibilité de prendre des mesures de substitution à l'accessibilité du cadre bâti neuf a été adoptée, hier, à l'Assemblée nationale dans la proposition de loi Paul Blanc, et ce, malgré de vifs débats ! L'Association des Paralysés de France (APF), qui y a assisté, condamne vivement l'adoption de cet article et des amendements complémentaires, qui ouvrent une brèche dans la possibilité de déroger à l'accessibilité sur le neuf !

Jusqu'à preuve du contraire, les impossibilités techniques sur des constructions neuves n'existent pas ! De plus, tout porte à croire que le gouvernement et une majorité de parlementaires ignorent que la France a ratifiée la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées et que celle-ci prévoit la conception universelle !

Les personnes en situation de handicap n'acceptent plus d'être traitées comme une « sous-humanité » et de voir leur liberté fondamentale de circuler entravée chaque jour !

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Alors que la proposition de loi de Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap doit être discuter demain à l'Assemblée nationale, l'APF monte au créneau pour dénoncer la pression des lobbies.

Face aux pressions des lobbies, des députés veulent déposer des amendements permettant des dérogations à l'accessibilité et fixant, notamment, le taux de logements saisonniers accessibles neufs à 5% !

Comment peut-on proposer ce type d'amendement alors qu'aucune incapacité technique ne peut être opposée à la mise en accessibilité de constructions neuves ?

De plus, l'APF tient à rappeler que la France a signée et ratifiée la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées et que celle-ci prévoit la conception universelle ! Or la notion même de conception universelle ne peut admettre aucune dérogation ni substitution !

En conséquence, l'APF demande la suppression de tout dispositif de substitution et le respect de la loi handicap de 2005 et de la convention ONU !

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Suite à l'examen par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale le 3 février dernier de la proposition de loi de Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, l'APF fait part de son analyse à Monsieur Pierre MEHAIGNERIE, Président de la Commission des Affaires sociales.

Cette proposition de loi doit en effet être débattue à l'Assemblée nationale le 15 février prochain.

Pour l'APF, autoriser des mesures de substitutions dans les constructions neuves consisterait en réalité à déroger au principe général d'accessibilité et de conception universelle. Un bâtiment doit s'adapter aux besoins des hommes, et non l'inverse.

L'idée d'introduire des mesures de substitution ou des motifs de dérogations repose sur un postulat faussé et non-valable. En effet,  trop souvent, c'est parce que l'accessibilité n'a pas  été appréhendée en amont du projet, qu'une fois finalisé,  des solutions techniques sont recherchées, à caractère dérogatoire par rapport à l'esprit de la loi ou plus onéreuses pour le maître d'ouvrage.

L'APF défend l'idée que la culture de la conception universelle et de l'accessibilité devrait irriguer tous les travaux des architectes dans les constructions neuves ; car les solutions d'aménagement simples et non-onéreuses existent.

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Conformément à son idée de mesurer l'avancement de la mise en accessibilité de la France d'ici 2015, l'APF publie sa seconde édition du baromètre de l'accessibilité, en partenariat avec L'Express.

Cet outil permet de mesurer l'avancement des travaux d'aménagement des communes françaises durant l'année 2010.

Si le constat général est encourageant, en particulier pour les villes de taille moyenne, de forts lobbies tentent de remettre en question le délai de 2015 notamment par la mise en place de dérogations !

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A près de 1500 jours de l'échéance de l'obligation de mise en accessibilité de la France, la situation est plus que préoccupante ! La délégation ministérielle à l'accessibilité a publié un rapport compilant des éléments récoltés lors des Journées territoriales de l'accessibilité, permettant d'avoir des données nationales sur l'avancement de mise en accessibilité de la France.

L'Association des Paralysés de France (APF) demandait un rapport national depuis longtemps afin de pouvoir faire un état des lieux complet et précis sur la mise en accessibilité. Malheureusement les chiffres de ce rapport sont accablants : un immense retard a été pris et il faut désormais une impulsion politique d'urgence pour respecter l'échéance de 2015.

L'APF est présente au Salon des Maires et des Collectivités locales (du 23 au 25 novembre)  afin d'alerter les élus et les sensibiliser à cette inquiétante situation.

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