B-Accès aux droits - Page 5

  • SAVS et SAMSAH : le Comité d’entente alerte les ministres sur les conditions d’accès

    Le Comité d’entente a interpellé Ségolène Neuville et Marisol Touraine au sujet des conditions d’accès aux SAVS et SAMSAH.

    En effet, certains départements ont conditionné leur accès à l’obligation de constituer un dossier de demande d’admission à l’aide sociale et à celle de verser une contribution financière pour bénéficier de l’accompagnement des dits services.

    Ces contraintes, lourdes de conséquences pour les personnes, portent atteinte au respect du droit à compensation. En outre, l’interprétation de la justice administrative de telles mesures - considérées comme légales - est source de disparité de traitement et de rupture d’égalité entre les citoyens.

    Le Comité d’entente demande donc aux ministres de mettre fin à cette situation en adoptant une modification réglementaire.

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  • Pauvreté et handicap : le rapport de l’IGAS analysé par l’APF

    A la veille de la Conférence nationale du handicap, l’APF vient de faire part de ses analyses à l’Elysée et au gouvernement, concernant  le rapport « Les liens entre handicap et pauvreté : les difficultés dans l’accès aux droits et aux ressources » réalisé par l'IGAS (Christine Abrossimov et François Chérèque).

    L’association qui a participé activement au groupe de travail retrouve plusieurs propositions qui vont dans le bon sens.

    En revanche, certaines restent insuffisantes et d'autres ne sont pas acceptables au regard de leur impact sur le droit des personnes en situation de handicap et de leur famille.

    Pour lire l’avis synthétique, cliquez ici

    Pour lire l’avis détaillé, cliquez ici

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  • L’APF auditionnée au Sénat au sujet du projet de loi portant sur la nouvelle réforme territoriale

    L’APF a été auditionnée aujourd’hui par la commission des lois du Sénat au sujet du projet de loi portant sur la nouvelle réforme territoriale.

    L’association a alerté les sénateurs sur un certain nombre de points, portant notamment sur le devenir de la répartition des compétences sociales des collectivités.

    En effet, pour l’APF, cette réforme ne peut se faire sans tenir compte des impacts sur le quotidien des personnes concernées. Elle doit participer à une plus grande adaptation des politiques locales aux besoins des populations en respectant un niveau de proximité adéquat et une véritable équité sur l’ensemble du territoire.

    Pour connaître les détails de l’intervention de l’APF, cliquez ici

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  • L’APF signe l’appel interassociatif « Rendez-nous la carte de résident ! »

    carte de résident, interassociatifAlors que la carte de résident était à l'origine attribuée de plein droit dès lors que certaines conditions étaient remplies, aujourd'hui dans la quasi-totalité des cas, la délivrance de cette carte n'est qu'une possibilité pour le préfet qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire de refus.

    Cette nouvelle formule replace de nombreuses personnes étrangères qui ont construit leur vie en France en grande précarité, dont des personnes en situation de handicap. En effet, la longueur des procédures peut effectivement avoir pour conséquence la suspension de certaines allocations/prestations puisque celles-ci sont conditionnées à la preuve d'un séjour régulier.

    L’APF a donc signé l’appel interassociatif « Rendez-nous la carte de résident ! » et son « Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit ».

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  • Municipales : le Défenseur des droits lance un appel à témoignages

    À l’occasion des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, appelle les personnes handicapées, confrontées à des difficultés pour exercer leur droit de vote, à le saisir d’urgence ou à témoigner, au moyen d’un formulaire accessible sur son site Internet.

    Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici

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  • Maisons de l’autonomie : démarrage de la concertation

    Dans le cadre des concertations sur le projet de loi « Adaptation de la société au vieillissement », a eu lieu le premier groupe de travail concernant la gouvernance, autrement dit le sujet des « Maisons de l’autonomie ».

    L’APF a fait part de ses positions relayant les inquiétudes du secteur du handicap. L’association a en effet rappelé la nécessité de respecter les principes et objectifs de la loi handicap de 2005 : la priorité à donner à une véritable amélioration du fonctionnement des MDPH et à des droits aboutis et correspondants aux réels besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille. Pour l’APF,  un nouveau dispositif ne peut s'envisager que dans la garantie de ces dispositions et dans les engagements financiers nécessaires à sa mise en œuvre. 

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