L’APF vient d’interpeller par courrier Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme d’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, au sujet de deux décisions de justice paraissant reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation.

Des décisions qui non seulement contreviennent à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005 mais qui remettent aussi en question la libre disposition par les victimes de sommes issues d’un droit à indemnisation. En outre, cela pourrait induire que les conseils généraux, financeurs de la prestation de compensation, deviennent payeurs à la place des assureurs.

L’APF demande donc une clarification législative à intégrer dans le code de l’action sociale et des familles.

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Le 29 novembre dernier, le Premier ministre a lancé la concertation sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement au ministère des affaires sociales et de la santé, en présence notamment des ministres Marisol Touraine et Michèle Delaunay, et de nombreux autres acteurs dont l’APF.

Cette dernière a d’ailleurs demandé et obtenu de faire partie des groupes de travail, tant il existe des enjeux communs aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap : adaptation du logement, aides techniques, aidants, transports…

Les groupes de travail porteront sur : la gouvernance ; l’accompagnement ; l’anticipation, la prévention ; le logement ; l’habitat collectif ; urbanismes et transports ; la place des âgés.

L’APF sera particulièrement attentive aux travaux du groupe sur la gouvernance, dans lequel le sujet des « Maisons de l’autonomie » et de leur gestion éventuelle par les conseils généraux risque d’être de nouveau abordé…

Une première partie de la Loi de programmation devra être votée avant la fin 2014 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Depuis plusieurs années, l’APF est mobilisée pour demander des solutions quant au financement de l’adaptation du logement, notamment suite à la réforme d’Action Logement en 2009 et à la disparition de cette source de financement.

Suite au Comité interministériel du handicap, un groupe de travail vient enfin d’être mis en place au sein du Conseil national de l’habitat avec tous les acteurs concernés par le sujet, dont l’APF. 

Le cadre de ce groupe de travail : mise à plat des différents dispositifs de financement et des dispositifs d’accès aux droits (MDPH, fonds de compensation…) et pratique des acteurs (bailleurs sociaux et privés, Pact, etc.)…

1^er objectif : la remise d’un rapport avant la fin du second trimestre 2014.

Inquiètes de voir se lézarder peu à peu le dispositif d’indemnisation, plusieurs associations dont l’APF tirent la sonnette d’alarme.

Elles rappellent en premier lieu l’énorme apport de la loi Kouchner du 4 mars 2002 en matière d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Dispositif qui mérite non seulement d’être défendu mais aussi renforcé, tant il a montré son efficacité à permettre l’indemnisation de milliers de personnes sans passer par la voie judiciaire, trop souvent décourageante pour les personnes car couteuse, longue et anxiogène.

Pourtant force est de constater que 10 ans après l’entrée en vigueur de la loi, de nombreux signaux passent au rouge : dégradation de l’expertise, seuils d’accès au dispositif trop restrictifs, inégalité de traitement, absence d’indemnisation ou encore  non revalorisation des référentiels.

Les associations interpellent donc les pouvoirs publics.

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Le GR 31 (groupe au sein du conseil de la CNSA qui regroupe toutes les associations du secteur du handicap et du secteur des personnes âgées et dans lequel l’APF est un membre actif) vient de prendre position dans une déclaration, au sujet des maisons de l’autonomie.

Cette déclaration fait suite à la présentation des rapports commandés par la ministre Michèle Delaunay à trois experts, Luc Broussy, Jean-Pierre Aquino et Martine Pinville sur les sujet de la prévention et de l’adaptation de la société au vieillissement de sa population.

Cette déclaration donne un certain nombre de positions notamment : la nécessité de respecter les principes et objectifs de la loi handicap de 2005 ; la priorité à donner à une vraie évolution des MDPH avant tout nouveau dispositif ; une gouvernance renforçant le rôle des représentants des personnes et usagers.

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L’APF a participé hier, en compagnie d’autres associations, à la première réunion du Secrétariat général à la modernisation de l'Action publique dans le cadre de la mission de simplification de l’accès aux services publics.

Elle a pu notamment souligner la nécessité de prendre en compte certaines spécificités dans l’accueil et l’accès aux services publics des personnes en situation de handicap (tous handicaps confondus) sans pour autant créer des lieux « à part » qui seraient stigmatisants.

A savoir : les usagers des services publics sont appelés à faire part de leurs remarques et suggestions sur http://www.ensemble-simplifions.fr/