L'APF dénonce l'entrée en vigueur d'un droit de timbre de 35€, pour les personnes bénéficiaires de prestation de compensation du handicap, souhaitant saisir les juridictions en cas de litige en matière sociale. Cette mesure, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, prévoit des dérogations pour certaines juridictions sociales comme le Tribunal des affaires de la sécurité sociale et le Tribunal du contentieux de l'incapacité qui ont été exonérés de cette contribution.

Toutefois les recours introduits devant les juridictions d'aide sociale, comme la comission départementale d'aide sociale et la comission centrale d'aide sociale, ne bénéficient pas de cette éxonération. Les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap confrontées à des litiges relatifs au versement de leur compensation devront donc s'acquitter d'un paiement de 35€ pour pouvoir saisir la justice.

L'APF dénonce cette mesure qui rend l'accès à la justice payant et demande au gouvernement de garantir aux personnes en situation de handicap un régime unique d'accès aux juridictions, sans paiement d'une contribution.

Pour lire le courrier envoyé à Roselyne Bachelot et Michel Mercier, cliquez ici.

L'ALGI (l'association d'aide pour l'adaptation des logements aux grands infirmes - http://www.algi.asso.fr) est menacée de disparaître en raison de la suppression de ses fonds d'intervention. Cette évolution est la conséquence de nouvelles orientations financières d'Action Logement (1% logement).
Face à cette situation de crise, l'ALGI a décidé d'adresser une lettre ouverte au président de la République et lance une pétition.
Au-delà de la situation de l'ALGI, c'est la question du financement de l'adaptation du logement qui est posée. Déjà, la prestation de compensation et le fonds départemental de compensation ne suffisent pas toujours à financer le reste à charge pour les personnes et un nombre important de personnes ne relèvent pas de ces dispositifs. Fin décembre, le gouvernement a proposé quelques pistes pour avancer sur ce sujet en mobilisant plusieurs acteurs. Mais c'est bien toute la politique du financement de l'adaptation du logement et des dispositifs qui y concourent qui est posée, tant pour les personnes en situation de handicap que pour les personnes âgées.

Alors qu'une consultation publique sur la réforme du droit de la responsabilité civile organisée par le Ministère de la justice vient de se terminer, l'APF, la FENVAC, la FNATH et l'UNAFTC ont interpellé il y a quelques jours Michel Mercier, Ministre de la Justice.
En effet, sur la forme, le rapport TERRE, base de cette consultation, n'est pas entièrement accessible et les associations n'ont jamais été consultées alors même qu'elles représentent nombre de personnes victimes pour lesquelles une réforme du droit de la responsabilité civile aura un fort impact.
Et sur le fond, les éléments d'ores et déjà accessibles sont très inquiétants puisqu'ils annoncent ni plus ni moins qu'une remise en cause du principe de réparation intégrale et d'individualisation des préjudices.

L'APF, la FENVAC, la FNATH et l'UNAFTC attendent du Ministre de la Justice le maintien des garanties protectrices apportées par l'arsenal législatif français aux victimes de dommages corporels.

Pour lire le courrier adressé au Ministre, cliquez ici

La nouvelle vient de nous arriver par un mail de Mimoza, la sœur d'Ardi : ses parents et Ardi lui-même vont bénéficier d'un visa les autorisant à revenir en France. L'ambassade de France à Pristina confirme.

L'Association des paralysés de France (APF) et le Réseau Education sans frontière (RESF) se réjouissent de cette belle nouvelle.

C'est un soulagement pour tous ceux qui se battent pour empêcher que cet adolescent polyhandicapé sévère subisse une mort prématurée et dans des conditions inacceptables faute de la prise en charge qui lui était donnée en France.

Tout n'est pourtant pas acquis : si les parents d'Ardi ont bien un visa, sa sœur Mimoza, âgée de 18 ans et quelques mois, et son jeune frère Eduardi, 14 ans, eux, n'en ont pas. Envisage-t-on sérieusement, à l'Elysée, de les laisser au Kosovo sans leurs parents et sans ressource ? Il tombe sous le sens qu'ils doivent accompagner leurs parents.

Pour lire le communiqué, cliquez ici

L'APF et 3 autres associations de défense des droits des victimes ont écrit aux parlementaires pour leur signifier leur désaccord concernant la modification de certaines dispositions de la loi HPST. Le Sénat et l'Assemblée nationale viennent d'adopter en seconde lecture, un amendement à l'article 24, qui ouvre la possibilité d'étudier la perspective de mise en oeuvre d'un référentiel national indicatif des postes de préjudices corporels.

La création d'un tel référentiel conduirait à abolir le principe de réparation intégrale et donnerait lieu à des dérives et au déni de l'individualisation de le réparation du préjudice.

Cette mesure constitue un recul historique innaceptable pour les 4 associations qui ont décidé d'interpeller les parlementaires et proposent un autre amendement.

Pour lire le courrier envoyé aux parlementaires et l'amendement, cliquez ici.

Suite au documentaire de Manon Loizeau diffusé mercredi sur Canal+, RESF lance un appel « NOUS EXIGEONS LE RETOUR D'ARDI VRENEZI ».

L'APF soutient cet appel signé par de nombreux artistes (Josiane Balasko, Cali, Agnès Jaoui...), des intellectuels (Stéphane Hessel, Serge Moati...), des politiques (Olivier Besancenot, Jean-Luc Romero, Daniel Cohn-Bendit...) et des présidents d'associations (Jean-Marie Barbier - APF, Jean-Pierre Dubois - LDH...).

Pour lire et signer l'appel, cliquez ici