Réflexe Handicap

L'APF et 3 autres associations de défense des droits des victimes ont écrit aux parlementaires pour leur signifier leur désaccord concernant la modification de certaines dispositions de la loi HPST. Le Sénat et l'Assemblée nationale viennent d'adopter en seconde lecture, un amendement à l'article 24, qui ouvre la possibilité d'étudier la perspective de mise en oeuvre d'un référentiel national indicatif des postes de préjudices corporels.

La création d'un tel référentiel conduirait à abolir le principe de réparation intégrale et donnerait lieu à des dérives et au déni de l'individualisation de le réparation du préjudice.

Cette mesure constitue un recul historique innaceptable pour les 4 associations qui ont décidé d'interpeller les parlementaires et proposent un autre amendement.

Pour lire le courrier envoyé aux parlementaires et l'amendement, cliquez ici.