B-Accès aux droits - Page 9

  • Décentralisation : le Comité d’Entente contre l’avant-projet de loi

    Le Comité d’Entente a pris connaissance par voix de presse de l’avant-projet de loi sur la décentralisation.

    Déplorant cette « méthode » irrespectueuse pour le monde associatif, il demande au gouvernement de renoncer à l’avant-projet de loi qui remet en cause les principes fondateurs de la loi de 2005.

    En effet, cet avant-projet de loi prévoit le transfert des MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et des ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail) aux conseils généraux. La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est ainsi remise en cause.

    En outre, le Comité d’Entente demande d’engager une réelle concertation avec les organisations représentant 6 millions de nos concitoyens en situation de handicap.

    Les associations qui ont rencontré hier par le biais d’un groupe de travail le cabinet de Marie-Arlette Carlotti pourraient être amenées à adopter une motion lundi dans le cadre du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

     

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  • Refus d'embarquement : procès en appel contre EasyJet le 3 décembre

    Alors que le 3 décembre est la journée internationale des personnes handicapées, l’APF sera, une nouvelle fois, partie civile dans l’affaire qui oppose la compagnie aérienne Easyjet et 3 personnes en situation de handicap s’étant vues refuser l’embarquement sur des vols de la compagnie. Cette audience concerne les refus d’embarquement de Mme Vieira, M. Giammartini et M. Hafa survenus à différents moments entre novembre 2008 et janvier 2009. Ce procès en appel fait suite à la condamnation d’EasyJet en janvier dernier pour discrimination fondée sur le handicap.

    Cette audience a une forte valeur symbolique pour l’association car ces cas ne sont pas isolés ! Les refus d’embarquement et les débarquements de personnes en situation de handicap dans les transports aériens, constituent une grave entrave à la liberté de circuler des personnes en situation de handicap. En cette journée internationale des personnes handicapées, l’APF attend de cette audience une décision exemplaire !

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  • Décentralisation et MDPH : L'APF demande à l'Etat de garantir l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire !

    L’Association des paralysés de France (APF) interpelle, par courrier, des membres du gouvernement au sujet de la réforme de la décentralisation. Dans le cadre de cette réforme, le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourrait être frappé de plein fouet, les départements se voyant « confier l’ensemble de la politique du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie ». Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées, a indiqué qu’elle consulterait les associations à ce sujet. C’est pourquoi l’APF tient à apporter sa contribution et à exprimer sa ferme opposition à toute modification du statut actuel des MDPH. L’APF reste très vigilante sur cette réforme qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour plusieurs millions de personnes en situation de handicap et leur famille et demande à l’Etat de garantir une politique nationale du handicap identique pour toutes les personnes en situation de handicap, quel que soit leur département de résidence !

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    Pour lire les positions de l'APF et le courrier adressé à la ministre, cliquez ici

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  • Fonctionnement des MDPH : les positions de l’APF !

    Les positions et revendications de l’APF au sujet du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) viennent d’être actualisées. Elles traitent de la qualité et des missions, l’égalité de traitement sur le territoire, du fonds départemental de compensation, de la coopération, des moyens de gestion et de personnel et de la gouvernance.

    Pour en prendre connaissance, cliquez ici

    Pour lire le courrier adressé à la ministre, cliquez ici

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  • L’APF auditionnée au sujet des crédits « handicap et dépendance » du PLF

    Le 2 octobre dernier, l’APF, accompagnée de l’APAJH, l‘UNAPEI etde la FNATH, a été auditionnée par la députée Martine Carillon-Couvreur rapporteure sur le projet de loi de finances (PLF) 2013 pour les crédits handicap et dépendance de la mission solidarité, insertion et égalité des chances.

    L’audition étant centrée sur les ESAT, l’APF a souligné ses inquiétudes quant aux crédits 2013 et la nécessité d’un plan ambitieux pour le développement des ESAT que devrait proposer le gouvernement en 2013 (suite aux chantiers nationaux conduits en 2012). Elle a également réitéré sa demande d’arrêt de l’application des tarifs plafonds et de gel de convergence tarifaire.

    Deux autres sujets ont été pointés :

    - ses interrogations sur la poursuite du programme de revalorisation de l’AAH incluant le lancement d’une réflexion sur le revenu d’existence ;

    - ses craintes relatives, dans le cadre de l’acte 3 de la décentralisation, à l’émergence de disparités de traitement en cas de transfert du bloc de compétences « handicap » aux départements.

    Les informations diffusées depuis lors, concernant tant le PLF 2013 ainsi que la décentralisation confirment l’importance de rester mobilisés et vigilants sur l’ensemble de ces sujets.

     

    Pour lire la note détaillée de l’APF remise à la députée, cliquez ici

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  • Indemnisation des victimes : Non au référentiel ou au barème !

    L’APF, la FENVAC, la FNATH et l’UNAFTC viennent d’interpeller la ministre de la Justice sur le fait que plusieurs cours d’appel ont mis en place un référentiel indicatif concernant l’indemnisation des victimes de dommage corporel.

    Pour ces associations, le principe de référentiel ou de barème est une facilité qui conduit « de manière inéluctable à l’abolition du principe d’individualisation des préjudices et de réparation intégrale qui sont garantis juridiquement  aux victimes. » 

    Déjà il y a quelques mois, ces mêmes associations avaient fait part de leur réaction ferme suite aux propositions du groupe de travail dirigé par M. François TERRE.

    Face aux multiples tentatives de remise en cause du principe de réparation intégrale du dommage corporel par l’introduction d’un référentiel (ou barème) d’indemnisation depuis plusieurs années, l’APF, la FENVAC, la FNATH et l’UNAFTC demandent à rencontrer la ministre de la Justice et affirment leur souhait d’être associées aux travaux préalables à toute réforme législative qui aurait des conséquences sur la protection des victimes de dommages corporels.

     

    Pour lire le courrier, cliquez ici

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