Réflexe Handicap

L’APF, la FENVAC, la FNATH et l’UNAFTC viennent d’interpeller la ministre de la Justice sur le fait que plusieurs cours d’appel ont mis en place un référentiel indicatif concernant l’indemnisation des victimes de dommage corporel.

Pour ces associations, le principe de référentiel ou de barème est une facilité qui conduit « de manière inéluctable à l’abolition du principe d’individualisation des préjudices et de réparation intégrale qui sont garantis juridiquement  aux victimes. » 

Déjà il y a quelques mois, ces mêmes associations avaient fait part de leur réaction ferme suite aux propositions du groupe de travail dirigé par M. François TERRE.

Face aux multiples tentatives de remise en cause du principe de réparation intégrale du dommage corporel par l’introduction d’un référentiel (ou barème) d’indemnisation depuis plusieurs années, l’APF, la FENVAC, la FNATH et l’UNAFTC demandent à rencontrer la ministre de la Justice et affirment leur souhait d’être associées aux travaux préalables à toute réforme législative qui aurait des conséquences sur la protection des victimes de dommages corporels.

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