La discussion au Sénat autour du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement vient de se terminer.

Bilan : 3 jours de débats et d’étude de quelques 300 amendements dont beaucoup concernaient le secteur du handicap.

Quelques petites avancées pour le secteur : le maintien des logements adaptés et leur réaffectation à d’autres personnes sans ajouter de contraintes ; un rapport sur le plafond CMU-C et l’AAH ; le pilotage des aides techniques par la CNSA ; un droit au répit et les séjours vacances aidants et aidés.

En revanche, beaucoup d’autres amendements ont été rejetés : la suppression des barrières d’âge pour la PCH ; la défiscalisation du dédommagement familial ; la sanctuarisation et la défense des MDPH dans le cadre des «  MDA » ce qui suscite une très forte déception et la colère des associations !

Ce dernier point montre l’urgence de faire entendre la voix des personnes concernées avec à la pétition à signer et à faire signer le plus possible : www.change.org/TouchePasAMaMDPH

A savoir : le projet de loi doit ensuite être débattu à l’Assemblée nationale. L’occasion de renouveler nos revendications auprès des députés.

À la veille des élections départementales et alors que le Sénat étudie actuellement le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, l’APF tient à alerter sur les menaces qui pèsent, encore une fois, sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, ces dernières sont menacées dans ce projet de loi mais également localement du fait des pratiques de certains Conseils départementaux (ex Conseils généraux).

Ces guichets uniques d’accès aux droits, grande avancée de la loi handicap de 2005, sont en danger : ils pourraient être remplacés par des dispositifs de plus en plus intégrés aux Conseils départementaux avec le risque de désavantages certains pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Alors que de nombreuses personnes expriment déjà leurs difficultés pour accéder à leurs droits, cette remise en cause des MDPH va accroître ces complications !

Aujourd’hui la priorité n’est pas de modifier les MDPH mais bien de leur donner des moyens supplémentaires afin d’améliorer leur fonctionnement dans l’objectif de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes.

Ainsi, l’APF lance la campagne « Touche pas à ma MDPH ! » accompagnée d’une pétition en ligne sur www.change.org/TouchePasAMaMDPH pour interpeller le président de la République et le Premier ministre et demander des MDPH renforcées et indépendantes pour pouvoir accomplir toutes  leurs missions !  

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Dans une tribune publiée sur Mediapart le 5 mars dernier, l'APF, la CGT, le Comité IDAHO, le CRAN, Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France, les Indivisibles, la Ligue des Droits de l'Homme, le MRAP, le Planning familial, Quinquas citoyens, le Refuge, République et Diversité et SOS Racisme se déclarent intéressées mais vigilantes quant au projet d'action de groupe qui sera présenté au Parlement par Christiane Taubira, ministre de la Justice.

Pour ces associations, "après plusieurs années de plaidoyer inlassable, c'est évidemment une bonne nouvelle (...) à condition que le texte respecte 3 conditions : qu'il permette aux associations comme aux syndicats d’accéder à l’action de groupe ; qu'il prévoie une indemnisation des victimes et une obligation de mettre un terme au mécanisme de discrimination visé par la procédure judiciaire ; et enfin qu'il s’applique à la fonction publique comme aux entreprises privées."

Et de conclure : "Peu disposées à se laisser abuser, les associations de lutte contre les discriminations et les organisations syndicales souhaitent désormais rencontrer les ministres concernés, et estiment qu'il est temps de faire avancer l’égalité républicaine. Mais de le faire vraiment."

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A l’occasion des élections départementales de mars 2015, l’APF interpelle les candidats en leur demandant de s’engager pour la politique locale du handicap, sur le droit à compensation et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Ces deux sujets figurent parmi les piliers de la loi handicap de 2005, or l’APF constate, tant sur le plan national que local, des atteintes inadmissibles aux droits des personnes et la fragilisation des dispositifs d’accès aux droits.

Aussi, l’APF demande aux candidats de prendre trois engagements visant d’une part l’effectivité du droit à compensation universel et d’autre part le renforcement des MDPH. Des sujets fondamentaux pour la vie des personnes en situation de handicap et de leur famille que les futurs conseillers départementaux auront à gérer au quotidien.

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Pour lire la position de l’APF sur la PCH, cliquez ici, et sur les MDPH, cliquez ici

Pour lire l’étude de la délégation APF de l’Hérault sur le coût du handicap, cliquez ici

L’APF, le CISS, la FENVAC, la FNATH, et l’UNAFTC viennent d’interpeller dans un courrier Christiane Taubira concernant l'avant-projet de décret établissant une nomenclature des chefs de préjudices résultant d'un dommage corporel.

Les associations sont en effet inquiètes des conséquences d’un tel décret qui pourraient être en contradiction avec les grands principes de l’indemnisation : l’individualisation de la réparation des préjudices et celui de la réparation intégrale.

L’APF, le CISS, la FENVAC, la FNATH, et l’UNAFTC sollicitent donc une audience auprès de la Garde des Sceaux afin de lui faire part de leurs préoccupations et positions.

Pour lire le courrier, cliquez ici

Le projet de loi Adaptation de la Société au Vieillissement, après une discussion à l’Assemblée nationale en septembre 2014, sera discuté en séance publique au Sénat en mars prochain.

Dans le cadre des travaux préparatoires, l’APF sera auditionnée demain par la commission des Affaires Sociales du Sénat. L’occasion de lui présenter son avis et ses amendements.  

Pour télécharger l’avis de l’APF sur ce projet de loi, cliquez ici