Le Comité d’entente a interpellé Ségolène Neuville et Marisol Touraine au sujet des conditions d’accès aux SAVS et SAMSAH.
En effet, certains départements ont conditionné leur accès à l’obligation de constituer un dossier de demande d’admission à l’aide sociale et à celle de verser une contribution financière pour bénéficier de l’accompagnement des dits services.
Ces contraintes, lourdes de conséquences pour les personnes, portent atteinte au respect du droit à compensation. En outre, l’interprétation de la justice administrative de telles mesures - considérées comme légales - est source de disparité de traitement et de rupture d’égalité entre les citoyens.
Le Comité d’entente demande donc aux ministres de mettre fin à cette situation en adoptant une modification réglementaire.
Commentaires
bonjour,je suis reconnue travailleur handicapée et aie l'aah;une orientation vers le savs est possible mais la mdph y met pleins de conditions.je voudrais savoir,apres avoir fait 2 demandes avec dossier complet,si la haute garonne demande une compensation financières pour des services du savs ,et quels services?merci de me repondre,amicalement ,une fervente membre de l'apf.