Dans deux semaines débutera l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
L’APF, qui a participé à certains groupes de travail en amont, est déçue de ne pas voir repris dans le projet de loi un certain nombre de propositions partagées par l’ensemble des acteurs de ces groupes.
Aussi l’association vient de transmettre au gouvernement et à plusieurs députés une analyse et des propositions d’amendements.
Alors que la Journée européenne des victimes a lieu vendredi 22 février, l’Association des paralysés de France (APF), l’Union nationale des Association de Familles de Traumatisés Crâniens (UNAFTC), la FNATH, association des accidentés de la vie, la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC) joignent leurs voix pour dénoncer les tentatives de remise en cause du principe de la réparation intégrale des dommages corporels. En effet, l’introduction d’un référentiel, ou barème, d’indemnisation conduit à l’abolition du droit à l’individualisation pour les victimes et à la disparition de la réparation intégrale des préjudices subis. L’introduction d’un référentiel d’indemnisation répond aux demandes pressantes de simplification des dossiers sinistres des assureurs et d’économie financière par la standardisation de l’indemnisation des préjudices, au détriment des droits des victimes qui sont les grandes perdantes de ce dispositif !
Les associations représentatives de victimes attendent de Mme Taubira, Ministre de la Justice, qu’elle les reçoive au plus vite afin de lui exposer les vives inquiétudes des victimes et de leurs familles et d’être rassurés sur sa volonté politique de maintenir et de voir progresser les garanties protectrices de notre cadre juridique aux victimes de dommage corporel.
Pour lire le communiqué de presse complet, cliquez ici.
L'Association des paralysés de France (APF) a salué, par communiqué de presse, l’annonce du gouvernement de retirer le chapitre concernant les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) du projet de loi sur la décentralisation mais reste vigilante, la question du fonctionnement des MDPH étant toujours d'actualité.
Ainsi, le député Jérôme Guedj a fait parvenir un courrier aux membres du CNCPH, dans lequel il défend le principe du transfert des MDPH aux Conseils généraux et suggère de créer des conseils départementaux de solidarité de l’autonomie, avec la perspective de se substituer aux CDCPH et aux CODERPA. L'APF a répondu, par courrier, à M. Guedj sur ces propositions inacceptables.
L’APF vient d’alerter Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargées des Personnes handicapées sur les nombreux témoignages qu’elle reçoit concernant la tarification « prestation de compensation du handicap (PCH) » des aides humaines en mode gré à gré.
En effet, le tarif accordé aux personnes en situation de handicap qui emploient directement des salariés (aides humaines), dans le cadre de la PCH, est insuffisant pour les rémunérer. En outre, de nouvelles dispositions prises dans la loi de finances rectificative viennent aggraver cette situation.
L’APF demande qu’un nouvel arrêté soit pris (…) et que tous les frais réels dans le cadre du mode d’emploi direct de gré à gré soient pris en compte pour une tarification plus juste.
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Suite à la forte mobilisation des associations dont l’APF sur le projet de loi sur la décentralisation, le gouvernement a décidé de retirer le sujet des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) du projet de loi sur la décentralisation.
Si l’APF se félicite de cette décision, elle reste vigilante car :
- le sujet de la gouvernance des MDPH pourrait notamment revenir dans le cadre du projet de réforme de la dépendance avec la création éventuelle des Maisons de l’autonomie ;
- le sujet du fonctionnement - ou plutôt des dysfonctionnements – et des limites du dispositif des MDPH reste entier et doit être traité.
Alors que le président de la République a confirmé le 25 janvier dernier le projet de réforme de la dépendance lors de son intervention au congrès de l’UNIOPSS, l’APF vient d’interpeller Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’autonomie sur le droit à compensation et le lien nécessaire à faire avec la réforme de la dépendance et les enjeux liés au vieillissement.
Pour lire les revendications sur le droit à compensation de l’APF, cliquez ici
NB : Ces revendications s’appuient sur les nombreuses réflexions et réalités de terrain et s’inscrivent dans le cadre de la revendication de l’APF pour la création du « risque autonomie ».