L’APF, l’APAJH, l’UNAPEI et la FNATH joignent leur voix pour dénoncer l’abandon de 3334 parcours de formation destinés aux demandeurs d’emploi en situation de handicap, en raison d’un blocage des moyens de fonctionnement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) par les tutelles.

Alors que la situation de l’emploi des personnes en situation de handicap connait actuellement une forte dégradation (14,7% d’augmentation du taux du chômage en 2011[1]) et quelques semaines après la conférence sociale, cette décision sonne comme un recul inacceptable pour l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap !

Ainsi, l’APF, l’APAJH, l’UNAPEI et la FNATH demandent aux tutelles d’accorder les crédits suffisants au FIPHFP afin que ce dernier puisse assurer ses missions et permettre, dans les meilleurs délais, la mise en place de ces 3334 parcours de formation !

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L’APF, la FENVAC, la FNATH et l’UNAFTC viennent d’interpeller la ministre de la Justice sur le fait que plusieurs cours d’appel ont mis en place un référentiel indicatif concernant l’indemnisation des victimes de dommage corporel.

Pour ces associations, le principe de référentiel ou de barème est une facilité qui conduit « de manière inéluctable à l’abolition du principe d’individualisation des préjudices et de réparation intégrale qui sont garantis juridiquement  aux victimes. » 

Déjà il y a quelques mois, ces mêmes associations avaient fait part de leur réaction ferme suite aux propositions du groupe de travail dirigé par M. François TERRE.

Face aux multiples tentatives de remise en cause du principe de réparation intégrale du dommage corporel par l’introduction d’un référentiel (ou barème) d’indemnisation depuis plusieurs années, l’APF, la FENVAC, la FNATH et l’UNAFTC demandent à rencontrer la ministre de la Justice et affirment leur souhait d’être associées aux travaux préalables à toute réforme législative qui aurait des conséquences sur la protection des victimes de dommages corporels.

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L’APF alerte une fois encore le ministère de l’Education nationale afin de lui signaler les dysfonctionnements récurrents constatés concernant les personnels de l’Education nationale en situation de handicap frappés par des mesures de carte scolaire.

Dans son courrier, l’APF rappelle qu’elle a été amenée à plusieurs reprises et sur différentes régions à intervenir, au cours des 2 dernières années, afin que ces pratiques cessent.

Partant du cas concret Mme Cascarre, l’association vient de saisir le ministre Vincent Peillon de cette question.

L’APF demande une intervention énergique qui vise non seulement à résoudre le cas personnel de Mme Cascarre mais au-delà, à solutionner cette question définitivement en rappelant la note de service n°93-302 du 25/10/1993 à travers une note officielle du Ministère, incitative et exigeante, adressée à l’ensemble des recteurs leur rappelant les engagements de l’Education nationale en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. L’APF demande que les disparités de traitement dans la mise en place des circulaires de rentrée traitant des mesures de carte scolaire proposées par chaque recteur d’académie sur le territoire national cessent enfin.

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Hier s'est tenue la réunion permanente et plénière du CNCPH en présence de la ministre déléguée aux Personnes handicapées et à l'Exclusion sociale. Une intervention attendue par les associations car la première de la mandature.

Madame Carlotti a abordé de nombreux enjeux pour la politique du handicap, et partant du discours de politique générale du Premier ministre, elle a décliné plusieurs priorités : l'éducation, l'accès et le maintien dans l'emploi, l'accessibilité, l'accès aux soins et la perte d'autonomie. Elle a souligné certains chantiers à venir tels que les ressources et le périmètre de la prestation de compensation.

Si elle n'a pas fait d'annonces concrètes lors de cette réunion, elle s'est montrée déterminée à accorder une large place à la concertation avec les associations et doit recevoir la semaine prochaine les sénatrices qui ont élaboré le rapport "bilan de la loi handicap" rendu public tout récemment. L'occasion d'annoncer les premières mesures concrètes ?

Alors que le Premier ministre clôturait hier la Conférence sociale, l’APF tient à souligner les enjeux à venir et auxquels elle sera très attentive concernant les personnes en situation de handicap.

Sur l'emploi :

- Accès à l'emploi et à la formation professionnelle des travailleurs handicapés : négociations interprofessionnelle au 1^er semestre 2013. Des négociations qui pourraient être en relation avec l'engagement numéro 32 du candidat Hollande qui vise à renforcer les sanctions des employeurs qui ne répondent pas à leur obligation d'emploi.

- Fonction publique : concertations pour mieux répondre aux enjeux de la diversité, du handicap, de l'emploi des seniors et de l'accès des jeunes peu qualifiés à l’automne 2012.

- Retraites (selon la CFTC) : mise en place dès le mois de septembre d'un groupe d'experts sur les "modifications à court terme et à long terme" du système de retraites. Dans le court terme, les sujets concernés : la pénibilité, l'AER (allocation équivalent retraite), les inégalités hommes-femmes, le handicap. Dans le long terme : les paramètres que l'on modifie, ceux que l'on garde, quelle réforme ?

Autre enjeu évoqué par Jean-Marc Ayrault pour 2013 : la question du financement de la protection sociale. Et des interrogations pour l’APF : le débat sur le risque autonomie sera-t-il rouvert à cette occasion ? Quelle prise en compte des questions de financement de la compensation ?

D’une façon générale, l’APF souhaite que cette démarche de démocratie sociale invoquée par le Premier ministre s’élargisse par delà le dialogue social au débat avec la société civile. La ministre déléguée aux Personnes handicapées et à l’exclusion sociale a d’ailleurs indiqué il y a quelques jours que des rencontres régulières seraient organisées, alliant les partenaires sociaux aux associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Le Sénat vient de rendre public son rapport sur le bilan de la loi handicap du 11 février 2005.

Dans ce cadre, l’APF avait été auditionnée à deux reprises.

Si l’APF est en accord avec un certain nombre de propositions du rapport, elle reste dubitative voire opposée à certaines autres. Elle adressera d’ailleurs ses principales observations au gouvernement dans les semaines qui viennent.

En matière d’éducation par exemple, si l’APF soutient la proposition n° 17 « Renforcer la problématique du handicap dans la formation initiale et continue des enseignants », elle s’inquiète de la proposition n° 11 « Elaborer un outil statistique national permettant d’évaluer précisément le nombre d’enfants handicapés scolarisables » qui reprend le concept daté et discriminant d’ « enfants scolarisables » !

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