Le Conseil d'Etat vient d’estimer dans une décision rendue le 22 juin qu'une collectivité territoriale ne pouvait se prévaloir d’un coût global élevé pour ne pas mettre en accessibilité les réseaux de transports publics.

En effet, pour le Conseil d’Etat, une collectivité doit justifier au cas par cas « pour les différents points d'arrêts, d'obstacles techniques impossibles à surmonter, sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné ».

L’APF qui a accompagné le recours en Conseil d’Etat du plaignant, M. Olivier Bouret, se félicite de cette décision qui va dans le sens de la liberté fondamentale des personnes d’aller et de venir !

L’APF se félicite en outre qu’une telle plainte d’un usager des transports ait été reconnue recevable !

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Alors que débute un nouveau quinquennat, que le gouvernement vient d’être nommé et à quelques jours de l’ouverture d’une nouvelle législature, l’Association des Paralysés de France écrit au Président de la République, aux ministres et aux parlementaires afin de leur faire part de ses réflexion pour une politique inclusive du handicap qui traverse l’ensemble des politiques publiques.

Pour l’APF, une telle ambition exige une impulsion politique forte au plus haut niveau de l’Etat relayée par l’ensemble du gouvernement : chaque ministère est concerné pour lever les obstacles aux situations de handicap vécues par des millions de nos concitoyens.

Cette ambition doit se concrétiser par des orientations et des mesures fortes répondant aux situations les plus urgentes des personnes en situation de handicap et de leur famille.

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Alors que les élections législatives viennent d’avoir lieu, et dans la perspective d’un remaniement ministériel, l’APF demande au Premier ministre de revoir les attributions du l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.

En effet, si l’association note avec intérêt l’existence d’un ministère délégué aux Personnes handicapées, ce dernier ne peut, pour l’APF, être le pilote du dossier de l’accessibilité car cela reviendrait à ne considérer ce domaine que sous l’approche « sociale ».

Or l’accessibilité est un enjeu de développement durable tant par son but d’un cadre de vie (cadre bâti, voierie, transports, espaces publics…) conçu pour tous que par la diversité des populations concernées (personnes âgées, parents avec poussettes, femmes enceintes, blessés temporaires…).

L’APF souhaite donc vivement que l’accessibilité fasse partie des attributions du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, tout en étant partagée avec le ministère délégué aux Personnes handicapées mais aussi notamment avec le ministère de l’Egalité des territoires et du logement.

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Par l’arrêté du 2 mai 2012, les tarifs plafond imposés aux ESAT, établissements et services d'aide par le travail sont reconduits à l’identique pour la quatrième année consécutive et la convergence tarifaire est renforcée avec une diminution de 2,5%. Les associations et organisations représentatives du secteur déposent aujourd’hui un recours gracieux contre cet arrêté et adresse un courrier à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé pour qu’un moratoire sur l’application des tarifs plafonds et qu’une nouvelle politique de financements soient mis en place sans délai.

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Du mercredi 13 juin au vendredi 15 juin, l’APF aura un stand au salon Autonomic Paris, porte de Versailles, hall 4.1 stand H191.

Parcours d’accessibilité, mise à disposition de documents, réponses à vos questions, vente de livres… mais aussi des conférences et des débats.

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Dans un courrier adressé au Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin, six grandes associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles (l’APAJH, l’APF, le CFPSAA, la FNATH, l’UNAPEI et l’UNISDA) et six organisations syndicales (CFDT, CFE CGC, CGT, FO, FSU, UNSA) demandent l’abrogation de la partie de la Loi de Finances 2011 qui autorise le transfert de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) vers l’AGEFIPH, la non publication du décret présenté récemment au CNCPH et, par voie de conséquence, le maintien de la mission de gestion et de contrôle de la DOETH aux DIRECCTE. L’ensemble de ces organisations soulignent les conséquences financières d’un tel transfert au détriment des réponses apportées à l’emploi des personnes en situation de handicap et l’impact de la dévolution de missions puissances publiques sur la gouvernance de l’AGEFIPH.

Les organisations ne peuvent accepter ce transfert de compétences et de charges opéré par l’Etat, de surcroît sans compensation financière, qui fait suite à de nombreux autres engagés au cours des 4 dernières années. Dans un contexte de forte progression du chômage des travailleurs handicapés, qui touche désormais près de 300.000 personnes pour un taux de chômage s’élevant à 22%, ces nouvelles charges pesant sur l’AGEFIPH vont entraîner une diminution des moyens consacrés à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

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