L’APF vient d’interpeller par courrier Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme d’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, au sujet de deux décisions de justice paraissant reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation.

Des décisions qui non seulement contreviennent à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005 mais qui remettent aussi en question la libre disposition par les victimes de sommes issues d’un droit à indemnisation. En outre, cela pourrait induire que les conseils généraux, financeurs de la prestation de compensation, deviennent payeurs à la place des assureurs.

L’APF demande donc une clarification législative à intégrer dans le code de l’action sociale et des familles.

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Alors que l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 débute aujourd’hui à l’Assemblée nationale, l’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement préoccupée par différentes mesures concernant l’emploi, les ressources des personnes en situation de handicap et la compensation des surcoûts liés au handicap. En effet, ces orientations sont contraires à l’élan initié par le Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre dernier.
Le gouvernement annonçait lors du CIH vouloir relever « Le défi de l’égalité ». L’APF lui lance le défi des actes !

Emploi : les entreprises adaptées (EA) sacrifiées sur l’autel de la rigueur budgétaire ?
→ L’APF appelle le gouvernement à être cohérent entre ses paroles et ses actes et demande un réexamen de cette situation afin d’apporter une réponse efficace et durable pour un retour à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Ressources : un quinquennat sous le signe de la pauvreté des personnes en situation de handicap ?
→ L’APF attend donc beaucoup de la mission confiée à François Chérèque sur l’étude des phénomènes de précarité des personnes handicapées dans le cadre du suivi du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
Toutefois, dès aujourd’hui, un signe fort est nécessaire.

Compensation du handicap : des surcoûts se rajoutant à la précarité des personnes ?
→ L’APF demande donc la réintégration de la cote part de l’Etat dans le budget des fonds afin de permettre la continuité de fonctionnement de ces fonds.

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Lors de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) qui s’est tenue la semaine dernière, le gouvernement a annoncé le programme du prochain Comité interministériel du handicap (CIH) qui doit avoir en juin.

La tenue d’un CIH réunissant les ministres du gouvernement dans une approche transversale et inclusive du handicap est un motif de satisfaction pour l’APF.

En revanche, l’absence dans le programme du CIH des thèmes centraux que sont les « Ressources » et la « Compensation » est très étonnant voire problématique.

L’APF sollicite donc un rendez-vous d‘urgence auprès du Premier ministre à ce sujet.

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Alors que le président de la République a confirmé le 25 janvier dernier le projet de réforme de la dépendance lors de son intervention au congrès de l’UNIOPSS, l’APF vient d’interpeller Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’autonomie sur le droit à compensation et le lien nécessaire à faire avec la réforme de la dépendance et les enjeux liés au vieillissement.

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NB : Ces revendications s’appuient sur les nombreuses réflexions et réalités de terrain et s’inscrivent dans le cadre de la revendication de l’APF pour la création du « risque autonomie ».

L’Association des paralysés de France (APF) interpelle, par courrier, des membres du gouvernement au sujet de la réforme de la décentralisation. Dans le cadre de cette réforme, le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourrait être frappé de plein fouet, les départements se voyant « confier l’ensemble de la politique du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie ». Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées, a indiqué qu’elle consulterait les associations à ce sujet. C’est pourquoi l’APF tient à apporter sa contribution et à exprimer sa ferme opposition à toute modification du statut actuel des MDPH. L’APF reste très vigilante sur cette réforme qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour plusieurs millions de personnes en situation de handicap et leur famille et demande à l’Etat de garantir une politique nationale du handicap identique pour toutes les personnes en situation de handicap, quel que soit leur département de résidence !

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Les positions et revendications de l’APF au sujet du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) viennent d’être actualisées. Elles traitent de la qualité et des missions, l’égalité de traitement sur le territoire, du fonds départemental de compensation, de la coopération, des moyens de gestion et de personnel et de la gouvernance.

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