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  • 10 ans de la loi « handicap » : l'analyse de l'APF

    Visuel dossier.jpgA l'occasion des 10 ans de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées promulguée le 11 février 2005, l'APF dresse un bilan sévère de son application.

    Si cette loi peut être considérée comme une loi cadre, son application n’a pas été à la hauteur des ambitions du législateur, ni des attentes des personnes en situation de handicap et des associations représentatives.

    Pour le Conseil d'administration de l'association, "en 10 ans, de multiples brèches sont apparues : les avancées prévues par cette loi n’ont pas toutes été concrétisées, les reculs se sont multipliés." Une situation que l’APF ne peut accepter et qu’elle dénonce avec force !

    Pour télécharger le dossier d'analyse de l'APF, cliquez ici

    Pour télécharger la déclaration du CA de l'APF, cliquez ici

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  • Convention FEPEM : le Comité d’entente interpelle le Premier ministre

    Le Comité d’entente vient d’interpeller dans un courrier Manuel Valls concernant les enjeux de la convention FEPEM et donc la situation des particuliers employeurs en situation de handicap qui bénéficient de la PCH (prestation de compensation du handicap) en emploi direct.

    En effet, les bénéficiaires de cette modalité de PCH qui rencontrent déjà des difficultés vont encore les voir s’aggraver du fait de l’extension en cours d’un nouvel accord de classification, signé le 21 mars 2014 entre la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs) et les organisations syndicales de salariés.

    Si cet accord est étendu par le ministère du travail sans revalorisation du tarif actuel de la PCH en emploi direct, la situation des particuliers en emploi direct va connaitre une très nette dégradation : restes à charges insoutenables pouvant potentiellement entraîner des licenciements voire l’obligation de devoir quitter son domicile si d’autres alternatives à l’emploi direct n’existent pas sur le territoire ou ne sont pas disponibles pour la personne. Ces situations risquent de toucher plus durement encore les personnes les plus dépendantes dont les besoins en aide humaines sont les plus importants.

    Les associations du Comité d’Entente demandent au gouvernement ce qu’il compte faire pour y remédier.

    Pour lire le courrier, cliquez ici

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  • Adaptation de la société au vieillissement : l'APF propose des amendements

    Alors que le projet de loi de l’adaptation de la société au vieillissement a été renvoyé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’APF a adressé aux membres du gouvernement et aux parlementaires son avis sur le texte et un certain nombre d’amendements.

    Pour lire l'avis de l'APF, cliquez ici

    Pour lire les propositions d'amendements, cliquez ici

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  • Adaptation de la société au vieillissement : et le handicap ? L’avis de l’APF

    Consternée de l’absence de la question spécifique de l’avancée en âge des personnes en situation de handicap dans le projet de loi de l’adaptation de la société au vieillissement et par le retrait d'importantes dispositions du projet de loi après sa présentation au conseil des ministres du 3 Juin, l’APF a écrit à Laurence Rossignol pour attirer son attention sur ce point. 

    L’association a également interpellé Marylise LEBRANCHU, Ministre de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique et André Vallini, Secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, sur les conséquences éventuelles de la réforme territoriale pour les Maisons  départementales des personnes handicapées.

    Enfin l’APF a aussi interpellé Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d’Etat chargée de la lutte contre l’Exclusion et des personnes handicapées et Laurence ROSSIGNOL, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes Agées et de l’Autonomie  sur l’abondement - nécessaire et attendu - des fonds départementaux de compensation par l'Etat.

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  • Adaptation de la société au vieillissement : l’APF contribue à la concertation

    Dans le cadre des concertations concernant le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, l’APF a adressé des contributions à la ministre Michèle Delaunay.

    • Pour lire la contribution sur les aides techniques, cliquez ici
    • Pour lire la contribution sur les adaptations de logement, cliquez ici
    • Pour lire la contribution sur la gouvernance locale, cliquez ici
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  • Maisons de l’autonomie : démarrage de la concertation

    Dans le cadre des concertations sur le projet de loi « Adaptation de la société au vieillissement », a eu lieu le premier groupe de travail concernant la gouvernance, autrement dit le sujet des « Maisons de l’autonomie ».

    L’APF a fait part de ses positions relayant les inquiétudes du secteur du handicap. L’association a en effet rappelé la nécessité de respecter les principes et objectifs de la loi handicap de 2005 : la priorité à donner à une véritable amélioration du fonctionnement des MDPH et à des droits aboutis et correspondants aux réels besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille. Pour l’APF,  un nouveau dispositif ne peut s'envisager que dans la garantie de ces dispositions et dans les engagements financiers nécessaires à sa mise en œuvre. 

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