Alors que le projet de loi sur les emplois d’avenir va être examiné par les députés, l’APF formule des propositions au ministre du Travail, Michel Sapin, et à la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’Exclusion, Marie-Arlette Carlotti.

Les propositions de l’APF visent à permettre la mobilisation des emplois d’avenir au bénéfice des jeunes en situation de handicap, la sensibilisation des futurs professeurs bénéficiant d’emplois d’avenir à la scolarisation des élèves en situation de handicap  et la mobilisation des emplois d’avenir par l’APF en sa qualité d’employeur.

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A noter : d'ores et déjà le projet de loi a été amendé par la commission des affaires sociales et culturelles sur différents points liés au handicap.

La loi handicap du 11 février 2005 a instauré une surcontribution à hauteur de 1.500 fois le SMIC horaire par personne manquante (soit 14.100 €) pour les entreprises de 20 salariés et plus qui n’emploient aucun travailleur handicapé, n’ont conclu aucun accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées ou passé de contrat avec le secteur protégé et adapté. Concernant cette dernière modalité, aucun seuil minimum n’étant alors fixé, elle a constitué le moyen le plus immédiat et le plus facile de contourner à moindre coût le risque de surcontribution.

La loi du 28 juillet 2011 a posé le principe de la fixation d’un montant minimal que vient préciser le décret paru le 1^er août 2012. Les modalités retenues sont les suivantes : le montant hors taxe des contrats devra être supérieur, sur 4 ans, à 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire en fonction de la taille des entreprises concernées.

Bien qu’adhérant au principe, les associations réunies au sein du CNCPH, parmi lesquelles l’APF, s’étaient à l’unanimité exprimées contre les modalités proposées par le gouvernement et avaient formulé une contreproposition plus juste, équitable et opérante que malheureusement les pouvoirs publics n’ont pas retenu.

Aujourd’hui plus de 10.000 entreprises sont encore à taux zéro. Si le décret du 1^er août renforce partiellement l’obligation impartie à l’entreprise qui ne fait rien jusqu’à présent, cette demi-mesure reste une déception.

L’APF alerte une fois encore le ministère de l’Education nationale afin de lui signaler les dysfonctionnements récurrents constatés concernant les personnels de l’Education nationale en situation de handicap frappés par des mesures de carte scolaire.

Dans son courrier, l’APF rappelle qu’elle a été amenée à plusieurs reprises et sur différentes régions à intervenir, au cours des 2 dernières années, afin que ces pratiques cessent.

Partant du cas concret Mme Cascarre, l’association vient de saisir le ministre Vincent Peillon de cette question.

L’APF demande une intervention énergique qui vise non seulement à résoudre le cas personnel de Mme Cascarre mais au-delà, à solutionner cette question définitivement en rappelant la note de service n°93-302 du 25/10/1993 à travers une note officielle du Ministère, incitative et exigeante, adressée à l’ensemble des recteurs leur rappelant les engagements de l’Education nationale en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. L’APF demande que les disparités de traitement dans la mise en place des circulaires de rentrée traitant des mesures de carte scolaire proposées par chaque recteur d’académie sur le territoire national cessent enfin.

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Alors que le Premier ministre clôturait hier la Conférence sociale, l’APF tient à souligner les enjeux à venir et auxquels elle sera très attentive concernant les personnes en situation de handicap.

Sur l'emploi :

- Accès à l'emploi et à la formation professionnelle des travailleurs handicapés : négociations interprofessionnelle au 1^er semestre 2013. Des négociations qui pourraient être en relation avec l'engagement numéro 32 du candidat Hollande qui vise à renforcer les sanctions des employeurs qui ne répondent pas à leur obligation d'emploi.

- Fonction publique : concertations pour mieux répondre aux enjeux de la diversité, du handicap, de l'emploi des seniors et de l'accès des jeunes peu qualifiés à l’automne 2012.

- Retraites (selon la CFTC) : mise en place dès le mois de septembre d'un groupe d'experts sur les "modifications à court terme et à long terme" du système de retraites. Dans le court terme, les sujets concernés : la pénibilité, l'AER (allocation équivalent retraite), les inégalités hommes-femmes, le handicap. Dans le long terme : les paramètres que l'on modifie, ceux que l'on garde, quelle réforme ?

Autre enjeu évoqué par Jean-Marc Ayrault pour 2013 : la question du financement de la protection sociale. Et des interrogations pour l’APF : le débat sur le risque autonomie sera-t-il rouvert à cette occasion ? Quelle prise en compte des questions de financement de la compensation ?

D’une façon générale, l’APF souhaite que cette démarche de démocratie sociale invoquée par le Premier ministre s’élargisse par delà le dialogue social au débat avec la société civile. La ministre déléguée aux Personnes handicapées et à l’exclusion sociale a d’ailleurs indiqué il y a quelques jours que des rencontres régulières seraient organisées, alliant les partenaires sociaux aux associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Alors que débute la Conférence sociale qui se réunit aujourd’hui et demain, l’APF a fait part de sa contribution notamment au ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à la ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la lutte contre les exclusions et à l’ensemble des partenaires sociaux.

Elle a établi une liste de 8 priorités à prendre en compte dans le cadre de cette Conférence :

Priorité n°1 : Rétablir un véritable pilotage par l'Etat de la politique d'emploi des personnes en situation de handicap.

Priorité n°2 : Renforcer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap pour assurer l’égal accès à la vie professionnelle pour tous, quel que soit le milieu de travail.

Priorité n°3 : Favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les personnes en situation de handicap.

Priorité n°4 : Garantir le maintien dans l’emploi et la vie au travail des personnes en situation de handicap.

Priorité n°5 : Lutter contre la pauvreté des personnes en situation de handicap.

Priorité n°6 / Améliorer les conditions d'accès à la retraite pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants.

Priorité n°7 : Assurer le déploiement du plan pluriannuel 2012/14 pour l'emploi en Entreprise adaptée.

Priorité n°8 : Consolider la place du médico-social, en particulier des ESAT dans le dispositif d'accompagnement par le travail des personnes en situation de handicap.

A noter que la question de l’emploi des personnes en situation de handicap sera en particulier abordée lors de la 1^ère table ronde sur l’emploi.

Retrouvez la contribution complète de l’APF ici et toutes les contributions ici

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Par l’arrêté du 2 mai 2012, les tarifs plafond imposés aux ESAT, établissements et services d'aide par le travail sont reconduits à l’identique pour la quatrième année consécutive et la convergence tarifaire est renforcée avec une diminution de 2,5%. Les associations et organisations représentatives du secteur déposent aujourd’hui un recours gracieux contre cet arrêté et adresse un courrier à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé pour qu’un moratoire sur l’application des tarifs plafonds et qu’une nouvelle politique de financements soient mis en place sans délai.

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Pour lire le courrier envoyé à Marisol Touraine, cliquez ici.