La loi handicap du 11 février 2005 a instauré une surcontribution à hauteur de 1.500 fois le SMIC horaire par personne manquante (soit 14.100 €) pour les entreprises de 20 salariés et plus qui n’emploient aucun travailleur handicapé, n’ont conclu aucun accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées ou passé de contrat avec le secteur protégé et adapté. Concernant cette dernière modalité, aucun seuil minimum n’étant alors fixé, elle a constitué le moyen le plus immédiat et le plus facile de contourner à moindre coût le risque de surcontribution.

La loi du 28 juillet 2011 a posé le principe de la fixation d’un montant minimal que vient préciser le décret paru le 1^er août 2012. Les modalités retenues sont les suivantes : le montant hors taxe des contrats devra être supérieur, sur 4 ans, à 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire en fonction de la taille des entreprises concernées.

Bien qu’adhérant au principe, les associations réunies au sein du CNCPH, parmi lesquelles l’APF, s’étaient à l’unanimité exprimées contre les modalités proposées par le gouvernement et avaient formulé une contreproposition plus juste, équitable et opérante que malheureusement les pouvoirs publics n’ont pas retenu.

Aujourd’hui plus de 10.000 entreprises sont encore à taux zéro. Si le décret du 1^er août renforce partiellement l’obligation impartie à l’entreprise qui ne fait rien jusqu’à présent, cette demi-mesure reste une déception.