L’APF vient d’interpeller Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, au sujet de la compétitivité des entreprises adaptées (EA) associatives et du « crédit d’impôt compétitivité emploi » (CICE).

En effet, les EA sous statut associatif ne peuvent bénéficier du CICE, alors même qu’elles participent à l’économie, plus précisément à l’économie sociale et solidaire, et sont créatrices d’emplois. Et le CICE crée un différentiel de compétitivité avec un secteur qui est aujourd’hui en équilibre précaire.

L’APF demande donc au ministre d’adopter un dispositif permettant de suppléer cette distorsion de concurrence.

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Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dont l’APF fait partie, a émis, mardi 12 février, un avis défavorable concernant l’arrêté relatif à l’accessibilité des lieux de travail. En effet, comment un arrêté qui ne concerne que les lieux de travail neufs peut-il introduire la notion de « solutions équivalentes » et ne pas prendre en compte les principes de conception universelle ? Quid de la mise en accessibilité des lieux de travail existants ? Et quid de l’emploi des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage est 2 fois supérieur à celui de l’ensemble de la population ?

Ce texte est en totale contradiction avec les objectifs du gouvernement de retour à l’emploi des personnes en situation de handicap, annoncés lors de la conférence de lutte contre la pauvreté.

Alors que la loi handicap de 2005 vient de fêter ses 8 ans et que l’APF a publié son baromètre de l’accessibilité, il est désormais urgent que des impulsions politiques, humaines et financières voient le jour pour permettre une accessibilité totale de la France, lieux de travail compris !

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L’ensemble des organisations syndicales et des associations -dont l'APF fait partie - siégeant au comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH-FP) vient d’interpeller le Premier ministre sur le renouvellement de son Comité National.

Le FIPH-FP est toujours dans l’attente de ce renouvellement et ce, depuis plusieurs mois, et malgré plusieurs interventions auprès du gouvernement.

Les organisations syndicales et les associations s’interrogent fortement sur les motivations profondes de ce retard, qui est d’autant plus inacceptable que l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique reste, avec en moyenne un taux légal de 4%, encore un défi à relever !

Les organisations syndicales et les associations demandent donc de toute urgence une audience au Premier ministre.

Le 2 octobre dernier, l’APF, accompagnée de l’APAJH, l‘UNAPEI etde la FNATH, a été auditionnée par la députée Martine Carillon-Couvreur rapporteure sur le projet de loi de finances (PLF) 2013 pour les crédits handicap et dépendance de la mission solidarité, insertion et égalité des chances.

L’audition étant centrée sur les ESAT, l’APF a souligné ses inquiétudes quant aux crédits 2013 et la nécessité d’un plan ambitieux pour le développement des ESAT que devrait proposer le gouvernement en 2013 (suite aux chantiers nationaux conduits en 2012). Elle a également réitéré sa demande d’arrêt de l’application des tarifs plafonds et de gel de convergence tarifaire.

Deux autres sujets ont été pointés :

- ses interrogations sur la poursuite du programme de revalorisation de l’AAH incluant le lancement d’une réflexion sur le revenu d’existence ;

- ses craintes relatives, dans le cadre de l’acte 3 de la décentralisation, à l’émergence de disparités de traitement en cas de transfert du bloc de compétences « handicap » aux départements.

Les informations diffusées depuis lors, concernant tant le PLF 2013 ainsi que la décentralisation confirment l’importance de rester mobilisés et vigilants sur l’ensemble de ces sujets.

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Le 27 septembre dernier, les associations, dont l’APF, étaient auditionnées par le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2013. Cette audition portait sur les questions de lutte contre les discriminations dans la fonction publique.

L’occasion pour l’APF de dénoncer un certain nombre de situations et de faire des propositions concrètes en termes notamment d’accès à l’emploi, de déroulement de carrière, de recours aux contrats précaires, de retraite, de moyens à accorder au FIPHFP et d’aidants.

L’occasion de rappeler aussi la nécessité :

- de publier l’arrêté sur l'accessibilité des locaux de travail prévu par le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009, dans le respect des engagements pris en faveur de l'accessibilité dans le cadre de la loi du 11/02/2005.

- de supprimer l’exonération de l’Education nationale de son obligation d’emploi, une mesure inexplicable qui permet au ministère de déduire de sa contribution les montants consacrés à la rémunération des personnels affectés à l’accueil et à l’accompagnement des élèves et des étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement (AVS) !

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Le renouvellement du conseil d’administration de l’AGEFIPH a eu lieu hier. Odile Menneteau, représentante du MEDEF au sein du collège employeur, a été élue pour 3 ans à la présidence du fonds de développement de l’emploi des personnes handicapées.

Elle se présentait notamment face à Jean-Manuel Hergas, représentant de l’APF, qui avait été choisi par ses pairs, au nom du collège associatif, pour porter la candidature associative à la présidence de l’AGEFIPH.

Odile Menneteau succède à Jean-Marie Faure qui émanait du collège syndical (CFTC).

La FNATH conserve le poste de vice-président et l’APF celui de trésorier de l’association.