L’Association des paralysés de France (APF) attend plusieurs objectifs du projet de loi de modernisation de notre système de santé examiné à partir d’aujourd’hui par les députés : l’amélioration de l’accès à la santé pour les personnes en situation de handicap, le renforcement des droits des personnes et des usagers, et l’organisation partagée de l’offre d’accompagnement médico-social sur les territoires.

L’état de santé moins bon des personnes en situation de handicap n’est plus à démontrer. Ainsi, l’ambition d’un parcours de santé global doit être déclinée pour toutes les personnes en situation de handicap. Il s’agit, pour elles aussi, de développer une approche globale de la santé, depuis l’apprentissage durable des gestes d’hygiène quotidienne adaptés, la prévention et le dépistage, jusqu’aux soins aigus et à la prise en charge des maladies chroniques. Les dispositifs spécifiques de prises en charge ne sont pertinents que lorsque l’état de la personne le nécessite, ou de manière transitoire lorsque l’offre de prise en charge en milieu ordinaire n’est pas encore accessible. La création d’équipes de soins mobiles à l’hôpital proposée par l’APF favorisera l’hospitalisation dans de bonnes conditions.

L’enjeu reste, pour les personnes en situation de handicap, de pouvoir recourir à des soins de qualité et de proximité de droit commun, complétés autant que de besoin de prises en charge spécifiques.

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Suite à l'alerte faite par une personne à sa délégation des Bouches-du-Rhône, l’APF vient d’interpeller Marisol Touraine pour lui demander, une nouvelle fois, la parution d'un décret d'application pour une loi datant de décembre 2010 ! Celle-ci prévoit notamment la coordination entre régimes pour le calcul des pensions d’invalidité lorsqu’une personne  a relevé successivement ou alternativement de plusieurs régimes différents.

Or, en l’absence de décret, les modalités de calcul des pensions d’invalidité des personnes poly-pensionnées sont extrêmement défavorables puisqu'elles ne prennent en compte que le dernier régime d'affiliation.

L’APF demande instamment à la ministre la parution rapide dudit décret afin que cesse le préjudice subi depuis trop longtemps par de nombreuses personnes en situation d’invalidité.

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Suite au passage du projet de loi de modernisation de notre système de santé (nouveau nom du projet de loi relatif à la Santé) en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’APF a actualisé ses propositions.

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A noter : L’examen en séance plénière débutera le 31 mars et se terminera au plus tard le 10 avril. Le gouvernement a décidé d’une procédure accélérée : il n’y aura qu’une seule lecture dans chaque chambre.

La discussion au Sénat autour du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement vient de se terminer.

Bilan : 3 jours de débats et d’étude de quelques 300 amendements dont beaucoup concernaient le secteur du handicap.

Quelques petites avancées pour le secteur : le maintien des logements adaptés et leur réaffectation à d’autres personnes sans ajouter de contraintes ; un rapport sur le plafond CMU-C et l’AAH ; le pilotage des aides techniques par la CNSA ; un droit au répit et les séjours vacances aidants et aidés.

En revanche, beaucoup d’autres amendements ont été rejetés : la suppression des barrières d’âge pour la PCH ; la défiscalisation du dédommagement familial ; la sanctuarisation et la défense des MDPH dans le cadre des «  MDA » ce qui suscite une très forte déception et la colère des associations !

Ce dernier point montre l’urgence de faire entendre la voix des personnes concernées avec à la pétition à signer et à faire signer le plus possible : www.change.org/TouchePasAMaMDPH

A savoir : le projet de loi doit ensuite être débattu à l’Assemblée nationale. L’occasion de renouveler nos revendications auprès des députés.

À la veille des élections départementales et alors que le Sénat étudie actuellement le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, l’APF tient à alerter sur les menaces qui pèsent, encore une fois, sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, ces dernières sont menacées dans ce projet de loi mais également localement du fait des pratiques de certains Conseils départementaux (ex Conseils généraux).

Ces guichets uniques d’accès aux droits, grande avancée de la loi handicap de 2005, sont en danger : ils pourraient être remplacés par des dispositifs de plus en plus intégrés aux Conseils départementaux avec le risque de désavantages certains pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Alors que de nombreuses personnes expriment déjà leurs difficultés pour accéder à leurs droits, cette remise en cause des MDPH va accroître ces complications !

Aujourd’hui la priorité n’est pas de modifier les MDPH mais bien de leur donner des moyens supplémentaires afin d’améliorer leur fonctionnement dans l’objectif de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes.

Ainsi, l’APF lance la campagne « Touche pas à ma MDPH ! » accompagnée d’une pétition en ligne sur www.change.org/TouchePasAMaMDPH pour interpeller le président de la République et le Premier ministre et demander des MDPH renforcées et indépendantes pour pouvoir accomplir toutes  leurs missions !  

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L’une des mesures phares du projet de loi relatif à la santé qui sera discuté à partir de demain à l’Assemblée nationale (en commission des affaires sociales et en séance plénière à partir du 31 mars) est la généralisation du tiers-payant.

Concrètement, cela signifie que les usagers n’auront plus à avancer la part de la consultation médicale prise en charge par l’assurance maladie, ni celle de la complémentaire santé s’ils en ont une. Le tarif de la consultation, à l’exception de la participation forfaitaire de 1€ et de l’éventuel reste à charge, sera versé au médecin par l’assurance maladie et éventuellement la complémentaire. Cette mesure est déjà valable pour l’hôpital, la pharmacie, le laboratoire de ville.

Le site Doctissimo a lancé un sondage sur la généralisation du tiers-payant. Cette mesure suscite en effet une forte opposition des représentants des médecins, qui s’inquiètent d’une « déresponsabilisation des patients ». Les associations d’usagers et de malades considèrent au contraire que c’est une mesure est essentielle pour lutter contre le renoncement aux soins pour raison financière 

Pour répondre au sondage (anonyme et en quelques secondes) : http://enquetes.doctissimo.fr/phpsurveyor/index.php?sid=28851&lang=fr.