Ce matin, lors du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), la commission « Compensation Ressource » a présenté une motion sur les fonds de compensation.

Votée à l'unanimité, elle va être envoyée au Premier ministre par la présidente du CNCPH.

Marie-Arlette Carlotti a annoncé, lors de ce même CNCPH, qu'une enveloppe de 4 millions d'euros serait dégagée par l’Etat pour financer les fonds de compensation pour 2014 et qu'elle engageait une réflexion concernant la pérennité de ces fonds.   

Alors que l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 débute aujourd’hui à l’Assemblée nationale, l’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement préoccupée par différentes mesures concernant l’emploi, les ressources des personnes en situation de handicap et la compensation des surcoûts liés au handicap. En effet, ces orientations sont contraires à l’élan initié par le Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre dernier.
Le gouvernement annonçait lors du CIH vouloir relever « Le défi de l’égalité ». L’APF lui lance le défi des actes !

Emploi : les entreprises adaptées (EA) sacrifiées sur l’autel de la rigueur budgétaire ?
→ L’APF appelle le gouvernement à être cohérent entre ses paroles et ses actes et demande un réexamen de cette situation afin d’apporter une réponse efficace et durable pour un retour à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Ressources : un quinquennat sous le signe de la pauvreté des personnes en situation de handicap ?
→ L’APF attend donc beaucoup de la mission confiée à François Chérèque sur l’étude des phénomènes de précarité des personnes handicapées dans le cadre du suivi du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
Toutefois, dès aujourd’hui, un signe fort est nécessaire.

Compensation du handicap : des surcoûts se rajoutant à la précarité des personnes ?
→ L’APF demande donc la réintégration de la cote part de l’Etat dans le budget des fonds afin de permettre la continuité de fonctionnement de ces fonds.

Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

Alors que le projet de loi de finances (PLF) est en discussion au Parlement, l’APF alerte le gouvernement sur différentes mesures très préjudiciables pour les personnes en situation de handicap.

Deux enjeux sont au cœur de cette alerte : la compensation et l’emploi.

Ainsi, l’APF interpelle Marie-Arlette Carlotti au sujet des fonds de compensation dont on ne connaît à l’heure actuelle pas l’avenir. Un risque réel pour les personnes qui, si ces fonds n’étaient pas abondés, verraient leurs restes à charge augmenter de façon dramatique et leurs conditions de vie se détériorer encore plus.

Elle interpelle également le Premier ministre et Michel Sapin au sujet des entreprises adaptées et de la suppression de 1000 aides aux postes : autant d’emplois en moins pour les personnes alors que le chômage les touche de plein fouet et autant d’opportunités de croissance à abandonner et ce, alors même l’emploi que semblait être une priorité du gouvernement… L’APF appelle donc à la cohérence des actes et des paroles et à un réexamen de cette situation.

Dans un courrier envoyé hier à Eric Woerth, l'APF dénonce le désengagement financier de l'Etat par rapport aux fonds départementaux de compensation.

Si le système des fonds de compensation était auparavant bancal car inégal sur le territoire, aujourd'hui il semble voué à disparaître.

Il en résulte un important reste à charge pour les personnes dans le financement des surcoûts liés au handicap !

Le droit à compensation promis par la loi handicap du 11 février 2005 reste donc aujourd'hui encore inabouti !

L'APF demande donc au ministre d'intervenir dans le prochain projet de loi de finances sur les conditions d'attribution de ces fonds mais également sur leur abondement.

Pour lire le courrier, cliquez ici, et pour lire la proposition de modification législative, cliquez ici