L’Association de Défense et d’Entraide des Personnes Handicapées (ADEP), l’Association des paralysés de France (APF) et le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques (GIHP) se félicitent de la décision du Conseil d’Etat de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), suite au recours qu'elles avaient déposé conjointement avec l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM).

De plus, le Conseil d’Etat a décidé que cette disposition avait un effet rétroactif. Ainsi, tous les agendas d’accessibilité programmée ayant été déposés jusqu’à présent devront être réexaminés pour invalider ceux invoquant le motif de dérogation de l'article 1er.

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En juillet 2015, le Parlement a adopté l’Ordonnance de la honte qui marque un tournant tragique dans l’histoire de l’accessibilité en France. Non content de déconstruire les objectifs initiaux de la loi 2005, cette Ordonnance instaure les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces Ad’AP engagent les propriétaires à échelonner la mise en accessibilité de leur ERP et octroient deux nouveaux motifs de dérogations.

Les propriétaires avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad’AP auprès de la préfecture.
Indigné par une telle régression des droits, en dépit de sa forte mobilisation (manifestations, pétition, etc…), le Collectif pour une France accessible déplore aujourd’hui la faillite, certes prévisible (!), du dispositif gouvernemental ! En effet, deux mois après, ce sont plus de 400 000 établissements sur environ 1 million qui n’ont pas déposés leur Ad’AP, soit près de 40% des propriétaires d’ERP qui sont dans l’illégalité !

Face à cette faillite, le Collectif pour une France accessible demande une réelle mobilisation des pouvoirs publics pour une France accessible à tous !

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L’Association des paralysés de France (APF) est scandalisée par le projet d’Ordonnance relative à l’accessibilité présenté aujourd’hui aux associations représentatives des personnes en situation de handicap, aux associations d’élus locaux et aux branches professionnelles.
Révoltée, l’APF a quitté la réunion !
L’APF dénonce notamment les délais inacceptables envisagés pour concrétiser l’accessibilité - ni plus ni moins qu’un risque de report sine die de l’obligation d’accessibilité -, une souplesse du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui incite au laissez-faire, la faiblesse des sanctions proposées, l’absence d’obligation du dépôt des Ad’AP pour les transports, la part trop belle donnée aux « difficultés financières » des établissements alors que plusieurs dispositifs d’aides et de prêts existent et l’ajout de nouveaux motifs de dérogation !
Sous couvert de modifier la loi handicap de 2005, ce projet d’Ordonnance vient dénaturer la lettre et l’esprit de cette loi par un dispositif trop laxiste alors que l’APF attendait un dispositif persuasif !
Le Gouvernement doit impérativement modifier cette Ordonnance, s’il veut donner une chance à la France de ne plus être un « pays en situation de handicap » !

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À quelques mois de l’échéance de mise en accessibilité de la France, et à l’occasion du 9e  anniversaire de la loi handicap de 2005, l’Association des paralysés de France (APF) publie la 5e édition de son baromètre de l’accessibilité.

Malgré une hausse de la moyenne générale des 96 chefs-lieux départementaux, le constat est accablant ! À peine plus de la moitié des écoles et seulement 42% des réseaux de bus sont accessibles aux personnes en situation de handicap ! Même constat pour les cabinets médicaux et paramédicaux puisque la moitié des personnes en situation de handicap ont des difficultés à en trouver un accessible.

Comment les villes vont-elle pouvoir combler toutes ces lacunes en quelques mois alors qu’elles n’ont pas réussi à mettre en œuvre ces chantiers depuis 1975, date de la première loi sur l’accessibilité ?

Pire encore, alors que l’APF attend du gouvernement une impulsion politique forte, auprès des villes, pour favoriser une mise en accessibilité rapide et efficace, il est proposé un retour en arrière déplorable allongeant le délai de mise en accessibilité de 3 à 9 ans !

À quelques semaines des élections municipales, l’APF attend des candidats des engagements forts et concrets permettant la mise en œuvre rapide de l’accessibilité de leur ville !

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Le Comité d'Entente a écrit la semaine dernière à Jean-Marc Ayrault suite à la concertation nationale sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap).

Le Comité d’Entente demande notamment des délais resserrés, la mise en place ou le renforcement des sanctions et une communication forte de la part du gouvernement sur les Ad’Ap.

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Alors que la concertation nationale sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) s’est achevée hier, l’Association des paralysés de France (APF) et la FNATH tiennent à faire part de leur profonde inquiétude devant les options proposées pour rendre la France accessible.

En dépit de trois lois (dont la première date de 1975), faisant de l’accessibilité une obligation nationale, les pouvoirs publics n’ont pas accompagné ce cadre législatif par une impulsion politique et financière et une grande majorité des acteurs ont joué la carte de l’attentisme !

Aujourd’hui l’APF et la FNATH font l’amer constat que l’échéance d’accessibilité de la France pour 2015 ne sera pas respectée et que les personnes en situation de handicap devront encore patienter entre 3 et 10 ans pour pouvoir vivre comme des citoyens ordinaires.

L’APF et la FNATH refusent cette solution inacceptable !

Après 40 ans d’attente, les 9,6 millions de personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les parents avec poussettes, les femmes enceintes et les 91% de Français qui considèrent que l'accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde, ne peuvent plus attendre !

Aussi, l’APF et la FNATH, qui ne peuvent accepter de tels délais, demandent au Premier ministre que les échéances soient effectivement resserrées afin de permettre la participation pleine et entière de tout un chacun à la vie de la Société française.

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