L’APF vient d’interpeller par courrier Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme d’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, au sujet de deux décisions de justice paraissant reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation.

Des décisions qui non seulement contreviennent à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005 mais qui remettent aussi en question la libre disposition par les victimes de sommes issues d’un droit à indemnisation. En outre, cela pourrait induire que les conseils généraux, financeurs de la prestation de compensation, deviennent payeurs à la place des assureurs.

L’APF demande donc une clarification législative à intégrer dans le code de l’action sociale et des familles.

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Ce matin, lors du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), la commission « Compensation Ressource » a présenté une motion sur les fonds de compensation.

Votée à l'unanimité, elle va être envoyée au Premier ministre par la présidente du CNCPH.

Marie-Arlette Carlotti a annoncé, lors de ce même CNCPH, qu'une enveloppe de 4 millions d'euros serait dégagée par l’Etat pour financer les fonds de compensation pour 2014 et qu'elle engageait une réflexion concernant la pérennité de ces fonds.   

Le 29 novembre dernier, le Premier ministre a lancé la concertation sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement au ministère des affaires sociales et de la santé, en présence notamment des ministres Marisol Touraine et Michèle Delaunay, et de nombreux autres acteurs dont l’APF.

Cette dernière a d’ailleurs demandé et obtenu de faire partie des groupes de travail, tant il existe des enjeux communs aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap : adaptation du logement, aides techniques, aidants, transports…

Les groupes de travail porteront sur : la gouvernance ; l’accompagnement ; l’anticipation, la prévention ; le logement ; l’habitat collectif ; urbanismes et transports ; la place des âgés.

L’APF sera particulièrement attentive aux travaux du groupe sur la gouvernance, dans lequel le sujet des « Maisons de l’autonomie » et de leur gestion éventuelle par les conseils généraux risque d’être de nouveau abordé…

Une première partie de la Loi de programmation devra être votée avant la fin 2014 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Depuis plusieurs années, l’APF est mobilisée pour demander des solutions quant au financement de l’adaptation du logement, notamment suite à la réforme d’Action Logement en 2009 et à la disparition de cette source de financement.

Suite au Comité interministériel du handicap, un groupe de travail vient enfin d’être mis en place au sein du Conseil national de l’habitat avec tous les acteurs concernés par le sujet, dont l’APF. 

Le cadre de ce groupe de travail : mise à plat des différents dispositifs de financement et des dispositifs d’accès aux droits (MDPH, fonds de compensation…) et pratique des acteurs (bailleurs sociaux et privés, Pact, etc.)…

1^er objectif : la remise d’un rapport avant la fin du second trimestre 2014.

Alors que Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, vient d’annoncer la revalorisation du minimum vieillesse et de l’ACS, l’Association des paralysés de France (APF) déplore que ces mesures de revalorisation ne concernent que les personnes âgées précaires et non pas les personnes en situation de handicap précaires.

Pourquoi l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ne bénéficie-t-elle pas de la même revalorisation que l’ASPA ? Ces deux prestations, d’un montant équivalent, sont habituellement revalorisées au même niveau ! Aujourd’hui, le gouvernement en est donc à faire des choix parmi « les pauvres » !

L’APF, révoltée par cette différence de traitement, demande au gouvernement que l’AAH soit revalorisée dans les mêmes conditions que l’ASPA, soit à hauteur de 2,6% au lieu de 1,3% prévu par le projet de loi de finances 2014, ce qui constituerait un minima, dans l’attente d’un véritable revenu d’existence.

L’association demande également au gouvernement de permettre aux personnes bénéficiaires de l’AAH de pouvoir se soigner en ayant recours à la CMU-C et non pas via l’ACS qui, même avec une augmentation de 50€ par an, ne permet pas aux personnes de souscrire à une complémentaire santé.

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