L’APF a été auditionnée aujourd’hui par la commission des lois du Sénat au sujet du projet de loi portant sur la nouvelle réforme territoriale.

L’association a alerté les sénateurs sur un certain nombre de points, portant notamment sur le devenir de la répartition des compétences sociales des collectivités.

En effet, pour l’APF, cette réforme ne peut se faire sans tenir compte des impacts sur le quotidien des personnes concernées. Elle doit participer à une plus grande adaptation des politiques locales aux besoins des populations en respectant un niveau de proximité adéquat et une véritable équité sur l’ensemble du territoire.

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Alors même que nos organisations s’activaient ce début de semaine à mobiliser les parlementaires pour faire échec à un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2015 tendant à réduire la contribution handicap des universités, le gouvernement en a rajouté en ponctionnant cette fois les réserves du FIPHFP de 29 millions d’euros pour compenser, ainsi, une réduction du budget général de l’Etat dans le financement des emplois aidés.

En effet, après la scandaleuse ponction de l’Etat d’un montant identique de 29 millions sur l’AGEFIPH, il récidive avec une ponction du FIPHFP.

Cet acte est grave car il diminue les moyens de ce Fonds pour les personnes handicapées qui cherchent un emploi ou qui veulent le conserver au sein des trois versants de la Fonction Publique. Celle-ci a un devoir d’exemplarité, le FIPHFP n’est pas une vache à lait pour combler les budgets ministériels !

Les organisations signataires s’opposent à cette politique gouvernementale révoltante et inacceptable qui
accentue le désengagement de l’Etat en direction des personnes en situation de handicap.

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L’APF signe la pétition pour soutenir la proposition de loi du Député Razzy Hammadi : « Une ACTION DE GROUPE pour lutter contre les discriminations et les inégalités (Proposition N°1699) ».

« L'objet de cette proposition de loi est de mettre en place une procédure juridique efficace, une action de groupe, afin de lutter et prévenir les discriminations que certains de nos concitoyens subissent. Il s'agit d'une procédure dans laquelle plusieurs personnes, victimes d'une même inégalité, peuvent se regrouper derrière une association agrée afin de sanctionner les structures coupables d'actes discriminatoires. »

L’APF invite chaque citoyen en accord avec cette proposition de loi à signer cette pétition.

À quelques jours de la 18^e Semaine pour l’emploi des personnes handicapées et dans la perspective de la 3^e Conférence nationale du handicap à venir, l’Association des paralysés de France (APF) tire la sonnette d’alarme concernant les graves difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap en matière d’emploi.

La forte augmentation du taux de chômage des personnes en situation de handicap (+ 100% en 6 ans), le non-respect des engagements de l’État envers les entreprises adaptées (EA) ou les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), le problème du maintien dans l’emploi et de l’insuffisante sécurisation des parcours sont autant de freins à l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’APF attend aujourd’hui un véritable plan d’action pour l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi. L’association se mobilise également pour apporter des solutions innovantes et durables, via son réseau APF Entreprises notamment, afin de favoriser l’emploi pour tous.

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L’Association des paralysés de France (APF) juge inacceptable la proposition d’amendement au Projet de Loi de Finances 2015 visant à réduire la contribution des universités au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). En effet, cet amendement, déposé en séance demain, mardi 4 novembre, prévoit une réduction « égale au montant des dépenses réalisées dans le cadre de travaux de recherche relatifs au handicap, des dépenses visant à promouvoir l’intégration professionnelle des étudiants en situation de handicap, et des dépenses de fonctionnement et d’équipement concourant à la mise en accessibilité des formations, des concours et des examens auxquels peuvent participe des étudiants handicapés ». Ainsi, des dépenses concernant l’accessibilité des universités ou l’achat d’équipements adaptés pourraient être déduites de la contribution au FIPHFP des universités.

Si l’APF est largement mobilisée pour l’accessibilité de tous les lieux recevant du public, elle juge inadmissible que celle-ci soit réalisée avec des sommes prévues pour l’emploi des personnes en situation de handicap ! Notamment lorsque le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 24% (soit le double du taux de chômage de la population) et que l’emploi des personnes en situation de handicap dans les universités n’est que de 1,62% au lieu des 6% prévu par la loi !

Si l’APF ne peut que regretter les difficultés financières des universités, elle n’accepte pas que les fonds destinés à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap soient utilisés pour combler ces manques financiers.

L’APF demande donc que l’amendement, proposant ce détournement de fonds inacceptable, soit rejeté demain en séance.

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Alors que l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975 et répond à une forte demande des citoyens français, la loi de 2005 qui prévoyait l’accessibilité au 1er janvier 2015 n’a pas été respectée et des délais supplémentaires sont aujourd’hui proposés pour rendre la France accessible.

Face à ce constat qui prive des millions de citoyens d’une réelle liberté d’aller et venir, plusieurs organisations représentatives de personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des familles, d’usagers des transports en communs et de la voie publique (cyclistes et piétons) décident de s’unir pour créer un collectif national pour une France accessible pour tous.

La création de ce collectif fait suite à la publication de l’Ordonnance relative à l’accessibilité qui crée les Agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP).

Ce collectif appelle les Parlementaires à refuser de ratifier en l’état l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement.

Il invite toutes les organisations engagées pour l’accessibilité universelle à le rejoindre.

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