Dans le cadre du projet de loi de finances 2016, le gouvernement prévoit de prendre en compte les revenus des livrets non imposables (livret A, livret d’épargne populaire) dans le calcul du montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). L’AAH est un minimum social qui se monte, après une revalorisation misérabiliste au 1^er septembre 2015, à 807,66 euros. Son montant est bien inférieur au seuil de pauvreté de 977 euros.

Les revenus d’épargne issus de ces livrets représentent des sommes dérisoires à l’échelle des économies que l’Etat français doit réaliser. Mais pour les personnes en situation de handicap, aux ressources déjà faibles, ces petits revenus sont essentiels pour vivre au quotidien.

Le Comité d’Entente s’insurge : « C’est un scandale, pour des économies de bout de chandelle, l’Etat est  prêt à grever les ressources déjà faibles des plus vulnérables. »

Le Comité d’Entente demande au Gouvernement de renoncer à cette mesure et aux parlementaires de rejeter cet article qui vient renforcer l’exclusion des personnes concernées.

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A l’occasion des 10 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Comité d’Entente dévoile les résultats de l’enquête IFOP « Regards croisés : 10 ans après la promulgation de la loi handicap, quel est l’état de l’opinion ?»

La loi handicap de 2005 était ambitieuse et devait largement améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Dix ans après les personnes concernées constatent plutôt une stagnation voire une dégradation de leur situation, malgré quelques améliorations limitées.

Les deux piliers de la loi que sont «l’accessibilité » à la société (école, emploi, cadre bâti) et la « compensation » sont encore loin d’être effectifs.

Si la perception du grand public rejoint en plusieurs points celle des personnes concernées par le handicap, les élus interrogés sont en net décalage et bien loin de la réalité vécue par les personnes handicapées.

Téléchargez le dossier de presse et les résultats du sondage IFOP

Le Comité d’entente a interpellé Ségolène Neuville et Marisol Touraine au sujet des conditions d’accès aux SAVS et SAMSAH.

En effet, certains départements ont conditionné leur accès à l’obligation de constituer un dossier de demande d’admission à l’aide sociale et à celle de verser une contribution financière pour bénéficier de l’accompagnement des dits services.

Ces contraintes, lourdes de conséquences pour les personnes, portent atteinte au respect du droit à compensation. En outre, l’interprétation de la justice administrative de telles mesures - considérées comme légales - est source de disparité de traitement et de rupture d’égalité entre les citoyens.

Le Comité d’entente demande donc aux ministres de mettre fin à cette situation en adoptant une modification réglementaire.

Le Comité d'Entente a écrit la semaine dernière à Jean-Marc Ayrault suite à la concertation nationale sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap).

Le Comité d’Entente demande notamment des délais resserrés, la mise en place ou le renforcement des sanctions et une communication forte de la part du gouvernement sur les Ad’Ap.

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Le Comité d’Entente a pris connaissance par voix de presse de l’avant-projet de loi sur la décentralisation.

Déplorant cette « méthode » irrespectueuse pour le monde associatif, il demande au gouvernement de renoncer à l’avant-projet de loi qui remet en cause les principes fondateurs de la loi de 2005.

En effet, cet avant-projet de loi prévoit le transfert des MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et des ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail) aux conseils généraux. La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est ainsi remise en cause.

En outre, le Comité d’Entente demande d’engager une réelle concertation avec les organisations représentant 6 millions de nos concitoyens en situation de handicap.

Les associations qui ont rencontré hier par le biais d’un groupe de travail le cabinet de Marie-Arlette Carlotti pourraient être amenées à adopter une motion lundi dans le cadre du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

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