L’APF vient de transmettre à Michèle Delaunay, Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, son avis sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Pour le consulter, cliquez ici

Dans le cadre des concertations concernant le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, l’APF a adressé des contributions à la ministre Michèle Delaunay.

• Pour lire la contribution sur les aides techniques, cliquez ici
• Pour lire la contribution sur les adaptations de logement, cliquez ici
• Pour lire la contribution sur la gouvernance locale, cliquez ici

Dans le cadre des concertations sur le projet de loi « Adaptation de la société au vieillissement », a eu lieu le premier groupe de travail concernant la gouvernance, autrement dit le sujet des « Maisons de l’autonomie ».

L’APF a fait part de ses positions relayant les inquiétudes du secteur du handicap. L’association a en effet rappelé la nécessité de respecter les principes et objectifs de la loi handicap de 2005 : la priorité à donner à une véritable amélioration du fonctionnement des MDPH et à des droits aboutis et correspondants aux réels besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille. Pour l’APF,  un nouveau dispositif ne peut s'envisager que dans la garantie de ces dispositions et dans les engagements financiers nécessaires à sa mise en œuvre. 

Ce matin, lors du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), la commission « Compensation Ressource » a présenté une motion sur les fonds de compensation.

Votée à l'unanimité, elle va être envoyée au Premier ministre par la présidente du CNCPH.

Marie-Arlette Carlotti a annoncé, lors de ce même CNCPH, qu'une enveloppe de 4 millions d'euros serait dégagée par l’Etat pour financer les fonds de compensation pour 2014 et qu'elle engageait une réflexion concernant la pérennité de ces fonds.   

Le 29 novembre dernier, le Premier ministre a lancé la concertation sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement au ministère des affaires sociales et de la santé, en présence notamment des ministres Marisol Touraine et Michèle Delaunay, et de nombreux autres acteurs dont l’APF.

Cette dernière a d’ailleurs demandé et obtenu de faire partie des groupes de travail, tant il existe des enjeux communs aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap : adaptation du logement, aides techniques, aidants, transports…

Les groupes de travail porteront sur : la gouvernance ; l’accompagnement ; l’anticipation, la prévention ; le logement ; l’habitat collectif ; urbanismes et transports ; la place des âgés.

L’APF sera particulièrement attentive aux travaux du groupe sur la gouvernance, dans lequel le sujet des « Maisons de l’autonomie » et de leur gestion éventuelle par les conseils généraux risque d’être de nouveau abordé…

Une première partie de la Loi de programmation devra être votée avant la fin 2014 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Depuis plusieurs années, l’APF est mobilisée pour demander des solutions quant au financement de l’adaptation du logement, notamment suite à la réforme d’Action Logement en 2009 et à la disparition de cette source de financement.

Suite au Comité interministériel du handicap, un groupe de travail vient enfin d’être mis en place au sein du Conseil national de l’habitat avec tous les acteurs concernés par le sujet, dont l’APF. 

Le cadre de ce groupe de travail : mise à plat des différents dispositifs de financement et des dispositifs d’accès aux droits (MDPH, fonds de compensation…) et pratique des acteurs (bailleurs sociaux et privés, Pact, etc.)…

1^er objectif : la remise d’un rapport avant la fin du second trimestre 2014.