Les positions et revendications de l’APF au sujet du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) viennent d’être actualisées. Elles traitent de la qualité et des missions, l’égalité de traitement sur le territoire, du fonds départemental de compensation, de la coopération, des moyens de gestion et de personnel et de la gouvernance.
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Alors que le Premier ministre clôturait hier la Conférence sociale, l’APF tient à souligner les enjeux à venir et auxquels elle sera très attentive concernant les personnes en situation de handicap.
Sur l'emploi :
- Accès à l'emploi et à la formation professionnelle des travailleurs handicapés : négociations interprofessionnelle au 1er semestre 2013. Des négociations qui pourraient être en relation avec l'engagement numéro 32 du candidat Hollande qui vise à renforcer les sanctions des employeurs qui ne répondent pas à leur obligation d'emploi.
- Fonction publique : concertations pour mieux répondre aux enjeux de la diversité, du handicap, de l'emploi des seniors et de l'accès des jeunes peu qualifiés à l’automne 2012.
- Retraites (selon la CFTC) : mise en place dès le mois de septembre d'un groupe d'experts sur les "modifications à court terme et à long terme" du système de retraites. Dans le court terme, les sujets concernés : la pénibilité, l'AER (allocation équivalent retraite), les inégalités hommes-femmes, le handicap. Dans le long terme : les paramètres que l'on modifie, ceux que l'on garde, quelle réforme ?
Autre enjeu évoqué par Jean-Marc Ayrault pour 2013 : la question du financement de la protection sociale. Et des interrogations pour l’APF : le débat sur le risque autonomie sera-t-il rouvert à cette occasion ? Quelle prise en compte des questions de financement de la compensation ?
D’une façon générale, l’APF souhaite que cette démarche de démocratie sociale invoquée par le Premier ministre s’élargisse par delà le dialogue social au débat avec la société civile. La ministre déléguée aux Personnes handicapées et à l’exclusion sociale a d’ailleurs indiqué il y a quelques jours que des rencontres régulières seraient organisées, alliant les partenaires sociaux aux associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille.
L’APF et le CEREMH viennent de saisir Monsieur Nevache, Délégué interministériel à la Sécurité routière, de plusieurs questions concernant la conduite et le handicap.
Un premier courrier concerne les fauteuils roulants électriques. Il soulève deux questions : le cas des conducteurs de moins de 16 ans alors que l’âge minimum pour utiliser un tel véhicule est de 16 ans et s’accompagne de l’obligation de détenir un brevet de sécurité routière ; et la question de l’obligation de circuler sur la chaussée, une situation dangereuse pour les personnes.
Un deuxième courrier pose le problème de TVA à taux réduit non appliquée à certains dispositifs d’aide à la conduite.
L’APF et le CEREMH attendent donc des précisions sur ces différents points.
Fin octobre, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'
Pour l'APF, si ce rapport rassemble un certain nombre de constats et d'analyses pertinents, sur un certain nombre d'observations, les rapporteurs n'ont pas retenu dans leurs recommandations des mesures proposées par l'association pouvant améliorer le droit à compensation des personnes en situation de handicap et de leur famille.
L'APF regrette en effet que les constats des insuffisances des dispositifs actuels ayant des incidences pour les usagers soient évoqués et traités à la marge (critères d'éligibilité, PCH pour les enfants, périmètre, tarifs et plafonds de la PCH, etc.) et qu'aucune réponse ne soit apportée.
Et l'APF est particulièrement inquiète de voir au contraire des propositions qui viennent encore plus réduire les droits à compensation des personnes en situation de handicap (en particuliers des bénéficiaires de l'ACTP, des personnes indemnisées et des bénéficiaires de la PCH en établissement). Avec, dans le même temps, des pouvoirs accrus sont proposés aux services décideurs et payeurs des Conseils Généraux (modalités de paiement imposés, contrôles d'effectivité renforcés).
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Lors de l'Assemblée générale de l'APF qui s'est tenue le 25 juin 2011 à Paris, les adhérents de l'association ont adopté deux motions :
Extrait : Les adhérents de l'APF demandent au président de la République, au gouvernement et aux parlementaires de faire évoluer la législation pour permettre la création de services d'accompagnement sexuel faisant appel et supervisant des assistants sexuels, dûment formés.
Les adhérents de l'APF leurs demandent également d'organiser le débat public sur ce sujet avec tous les acteurs concernés.
Ces services s'inscrivent dans un maillage de réponses, seuls capables de lever les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans l'exercice de leur vie affective, sentimentale et sexuelle, ceci dans le respect et la dignité de chacun.
De tels services doivent s'inscrire dans le cadre du droit à compensation.
Extrait : Les adhérents de l'APF demandent au président de la République et au gouvernement de prendre en compte dans le cadre de la réforme annoncée pour cet automne :
- les questions spécifiques au vieillissement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, quel que soit leur lieu de vie (domicile, établissement) ;
- la suppression de tous les dispositifs discriminatoires et des inégalités qui sont liés à l'âge notamment en matière de ressources, de droit à compensation et d'offre de services.
Lors de l'assemblée générale qui s'est tenue à Bordeaux le 5 mai pendant le congrès, les adhérents de l'APF ont adopté à une forte majorité des motions fortes sur la conférence nationale du handicap, la réforme de la dépendance, la scolarité et l'aide à domicile.
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