Du 9 au 11 septembre, les députés ont examiné le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Après trois jours de débats intenses suivis par l’APF et 690 amendements étudiés, les inquiétudes au sujet des Maisons départementales de l’autonomie (MDA) demeurent.

L’APF note toutefois une «  avancée » dans la prise en compte de la suppression des barrières d’âge concernant l’octroi d’un droit à compensation.

Si l’on peut souligner que toutes les questions que l’APF avait soulevées ont été débattues en séance, l’association regrette qu’elles n’aient pas fait l’objet de décisions.   

Alors que le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est en discussion cet après-midi à l’Assemblée nationale, l’Association des paralysés de France (APF) tient à rappeler que ce texte qui concerne les personnes âgées, impacte directement les personnes en situation de handicap et leur famille.

Depuis la loi handicap de 2005, les attentes des personnes en situation de handicap et de leur famille sont considérables vis-à-vis des dispositifs d’accès aux droits que sont les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : une amélioration du fonctionnement et des moyens actuels est indispensable.

Cependant, l’APF déplore que ce projet de loi ne prévoie aucun moyen supplémentaire et qu’au contraire, il ouvre les groupements d’intérêts publics (GIP) MDPH aux personnes âgées ! Comment les MDPH, déjà en grande difficulté, pourront-elles absorber de nouvelles missions sans moyen supplémentaire ? L’APF demande d’urgence l’amélioration des moyens et du fonctionnement des MDPH afin de répondre à tous les besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille.

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Alors que le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement doit être débattu à l'Assemblée nationale le 9 septembre, le Comité d’entente interpelle dans un courrier Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Le Comité d’entente se dit « particulièrement étonné » que l’avis du CNCPH sur ce projet de loi n’ait pas été évoqué dans le rapport parlementaire sur ce sujet.

L’inquiétude majeure des associations réside toutefois dans le risque de réintroduction de dispositions relatives à la gouvernance locale (MDA, conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie - CDCA).

Le Comité d’entente souligne son attachement au statut des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la nécessité d’améliorer leur fonctionnement.

Alors que le projet de loi de l’adaptation de la société au vieillissement a été renvoyé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’APF a adressé aux membres du gouvernement et aux parlementaires son avis sur le texte et un certain nombre d’amendements.

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Alors que le projet de loi de l’adaptation de la société au vieillissement va être discuté à l'Assemblée nationale, l'APF est auditionnée par la rapporteure Martine Pinville et par les groupes parlementaires. L'occasion de faire valoir ses revendications et ses propositions.

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Consternée de l’absence de la question spécifique de l’avancée en âge des personnes en situation de handicap dans le projet de loi de l’adaptation de la société au vieillissement et par le retrait d'importantes dispositions du projet de loi après sa présentation au conseil des ministres du 3 Juin, l’APF a écrit à Laurence Rossignol pour attirer son attention sur ce point. 

L’association a également interpellé Marylise LEBRANCHU, Ministre de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique et André Vallini, Secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, sur les conséquences éventuelles de la réforme territoriale pour les Maisons  départementales des personnes handicapées.

Enfin l’APF a aussi interpellé Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d’Etat chargée de la lutte contre l’Exclusion et des personnes handicapées et Laurence ROSSIGNOL, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes Agées et de l’Autonomie  sur l’abondement - nécessaire et attendu - des fonds départementaux de compensation par l'Etat.