Suite à la parution du rapport sur les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, annonçant que l’objectif de 2015 ne serait pas tenu, l’Association des paralysés de France (APF) tient à rappeler que le principe d’accessibilité n’est ni divisible, ni négociable !

En effet, le rapport propose de maintenir l’échéance du 1^er janvier 2015 mais de modifier le contenu de la loi en définissant des objectifs d’accessibilité intermédiaires. Choisir, parfois à l’intérieur même des lieux, ce qui doit être accessible ou pas, consiste à demander aux personnes en situation de handicap de choisir à quelle part de leur citoyenneté elles auront accès ! L’APF refuse ces choix qui n’en sont pas et déplore le retour en arrière décrit dans ce rapport !

L’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975, et près de 40 ans après, le constat est toujours le même : ce sont une fois encore les 10 millions de personnes en situation de handicap et leur famille qui sont victimes de l’immobilisme des acteurs politiques !

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L’APF vient d’interpeller Delphine Batho, ministre du Développement durable, de l’Ecologie et de l’Energie, afin de faire connaître ses attentes et inquiétudes en matière d’accessibilité universelle, composante évidente, pour l’association, du développement durable.

Au regard de l’objectif de 2015 et du manque de pilotage, jusqu’à ce jour, de ce chantier primordial, l’APF espère une rencontre rapide avec la Ministre.

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Le Conseil d'Etat vient d’estimer dans une décision rendue le 22 juin qu'une collectivité territoriale ne pouvait se prévaloir d’un coût global élevé pour ne pas mettre en accessibilité les réseaux de transports publics.

En effet, pour le Conseil d’Etat, une collectivité doit justifier au cas par cas « pour les différents points d'arrêts, d'obstacles techniques impossibles à surmonter, sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné ».

L’APF qui a accompagné le recours en Conseil d’Etat du plaignant, M. Olivier Bouret, se félicite de cette décision qui va dans le sens de la liberté fondamentale des personnes d’aller et de venir !

L’APF se félicite en outre qu’une telle plainte d’un usager des transports ait été reconnue recevable !

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Alors que les élections législatives viennent d’avoir lieu, et dans la perspective d’un remaniement ministériel, l’APF demande au Premier ministre de revoir les attributions du l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.

En effet, si l’association note avec intérêt l’existence d’un ministère délégué aux Personnes handicapées, ce dernier ne peut, pour l’APF, être le pilote du dossier de l’accessibilité car cela reviendrait à ne considérer ce domaine que sous l’approche « sociale ».

Or l’accessibilité est un enjeu de développement durable tant par son but d’un cadre de vie (cadre bâti, voierie, transports, espaces publics…) conçu pour tous que par la diversité des populations concernées (personnes âgées, parents avec poussettes, femmes enceintes, blessés temporaires…).

L’APF souhaite donc vivement que l’accessibilité fasse partie des attributions du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, tout en étant partagée avec le ministère délégué aux Personnes handicapées mais aussi notamment avec le ministère de l’Egalité des territoires et du logement.

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L’APF est partenaire des Salons EDILE, salons des collectivités et de la commande publique en région. Le 1^er aura lieu à Orléans les 20 et 21 juin et le 2^nd à Nantes les 3 et 4 octobre. L’occasion pour l’association de mettre l’accent sur les enjeux liés à l’accessibilité et le délai de 2015 !

Ainsi, le jeudi 21 juin, à 15h30, l’association interviendra dans une table ronde intitulée « Accessibilité et Handicap : Les obligations de mise en conformité d’ici à 2015 et diagnostics des ERP. »

L'accès à tout et pour tous d'ici à 2015, tel est le mot d'ordre induit par la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits, et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Tous les aspects de la vie de la cité y sont pris en compte : le cadre bâti, les transports, la voirie, l'école, l'entreprise, l'emploi, l'administration, le sport, la culture, les loisirs...Comment les collectivités et tous les établissements recevant du public (ERP) pourront-ils relever le défi ? Quels moyens d'action ? Quels financements ? Quelles sanctions en cas de non-respect ? Quelles dérogations possibles ? Explication et témoignages.

Intervenants prévus : CNH, APF, FFB, CERTU,  Soraya Kompany, Architecte-urbaniste –  Conseillère au Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale – Direction générale de la Cohésion Sociale. Auteur du « Mémento du Maire pour l’accessibilité » (petites et moyennes communes), Eric Doligé, sénateur du Loiret, dépositaire du rapport proposant d’assouplir le cadre normatif applicable aux collectivités au regard de la loi handicap de 2005 qui doit être effective d’ici à 2015.

A noter que cette même thématique sera abordée en conférence plénière à l'occasion du salon EDILE Pays de la Loire, les 3 et 4 octobre à Nantes.

Malgré une forte mobilisation avec la journée nationale d'actions et la pétition "Des bâtons dans les roues", la proposition de loi Doligé pourrait introduire de nouvelles possibilités de dérogations à l'accessibilité. Cette proposition de loi, que l'APF avait vivement critiquée dès son élaboration, est mise à l'ordre du jour du Sénat demain, mercredi 15 février. L'adoption de l'article premier de cette proposition de loi, qui permet aux préfets de déroger à la réglementation concernant l'accessibilité, constituerait une grave atteinte aux droits des personnes en situation de handicap! Comment concevoir une nation où certains départements seraient autorisés à être moins accessibles que d'autres?

L'APF a demandé au président de la République de respecter son engagement et de supprimer l'article premier de cette proposition de loi qui remet en cause la liberté d'aller et venir des personnes en situation de handicap.

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Dernière minute : Le président de la République et le sénateur Eric Doligé ont répondu aux inquiétudes de l'APF en réaffirmant leur opposition à toute nouvelle dérogation à l'accessibilité.

Pour lire la réponse de Nicolas Sarkozy, cliquez ici.

Pour lire la réponse d'Eric Doligé, cliquez ici.