Dans le cadre des concertations sur le projet de loi « Adaptation de la société au vieillissement », a eu lieu le premier groupe de travail concernant la gouvernance, autrement dit le sujet des « Maisons de l’autonomie ».

L’APF a fait part de ses positions relayant les inquiétudes du secteur du handicap. L’association a en effet rappelé la nécessité de respecter les principes et objectifs de la loi handicap de 2005 : la priorité à donner à une véritable amélioration du fonctionnement des MDPH et à des droits aboutis et correspondants aux réels besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille. Pour l’APF,  un nouveau dispositif ne peut s'envisager que dans la garantie de ces dispositions et dans les engagements financiers nécessaires à sa mise en œuvre. 

Alors que les négociations sur la formation professionnelle sont en cours, l’Association des paralysés de France (APF) tient à rappeler que les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap doivent être pris en compte!

En effet, la formation professionnelle constitue un enjeu capital pour ces dernières, dans un contexte de fort taux de chômage (22%, soit le double du taux de chômage de la population générale) et alors que la majorité des personnes en situation de handicap (salariés et demandeurs d'emploi) ont un niveau de formation et de qualification plus faible que la moyenne des salariés.

Ainsi, pour accroitre significativement l’accès, le maintien mais aussi l’évolution dans l’emploi des personnes en situation de handicap, l’APF a identifié plusieurs leviers à activer : prise en compte d'une majoration du compte personnel formation, mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle, intégration d'un droit à l'accompagnement nécessaire.

L'association rappelle que l’enjeu de la formation concerne un million d'actifs handicapés dont 60% sont des actifs occupés et 40% en demande d’emploi.

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L’APF vient d’interpeller par courrier Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme d’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, au sujet de deux décisions de justice paraissant reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation.

Des décisions qui non seulement contreviennent à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005 mais qui remettent aussi en question la libre disposition par les victimes de sommes issues d’un droit à indemnisation. En outre, cela pourrait induire que les conseils généraux, financeurs de la prestation de compensation, deviennent payeurs à la place des assureurs.

L’APF demande donc une clarification législative à intégrer dans le code de l’action sociale et des familles.

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Ce matin, lors du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), la commission « Compensation Ressource » a présenté une motion sur les fonds de compensation.

Votée à l'unanimité, elle va être envoyée au Premier ministre par la présidente du CNCPH.

Marie-Arlette Carlotti a annoncé, lors de ce même CNCPH, qu'une enveloppe de 4 millions d'euros serait dégagée par l’Etat pour financer les fonds de compensation pour 2014 et qu'elle engageait une réflexion concernant la pérennité de ces fonds.   

Le 29 novembre dernier, le Premier ministre a lancé la concertation sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement au ministère des affaires sociales et de la santé, en présence notamment des ministres Marisol Touraine et Michèle Delaunay, et de nombreux autres acteurs dont l’APF.

Cette dernière a d’ailleurs demandé et obtenu de faire partie des groupes de travail, tant il existe des enjeux communs aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap : adaptation du logement, aides techniques, aidants, transports…

Les groupes de travail porteront sur : la gouvernance ; l’accompagnement ; l’anticipation, la prévention ; le logement ; l’habitat collectif ; urbanismes et transports ; la place des âgés.

L’APF sera particulièrement attentive aux travaux du groupe sur la gouvernance, dans lequel le sujet des « Maisons de l’autonomie » et de leur gestion éventuelle par les conseils généraux risque d’être de nouveau abordé…

Une première partie de la Loi de programmation devra être votée avant la fin 2014 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.