Un collectif de 16 associations, dont l'APF, alerte sur un article du projet de moi de finances 2011 prévoyant la suppression d'un dispositif d'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les services prestataires d'aide à domicile.
Alors que le gouvernement, dans son exposé des motifs, affirme que « les avantages accordés doivent être ciblés sur les publics qui en ont le plus besoin », les associations signalent que la suppression de cette exonération touchera bien les publics dits « fragiles » !
Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici
Commentaires
Je ne dirais pas "fragiles" mais, plus précisément les personnes qui, depuis la Loi Chirac et l'existence de la Prestation de Compensation du Handicap, pouvaient (enfin), même si elles travaillaient, être aidées dans la vie quotidienne. D'ailleurs, qu'en sera-t-il des savants calculs des MDPH qui donc prenaient en compte cette exonération? Mystère et boule de gomme...
l'article 13 de la loi 2005-102 sur le handicap dispose dans son article 13
Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.
Or, il se trouve que les MDPH continuent de répondre que le handicap reconnu après 60 ans n'ouvre pas droit à la PCH. Savez-vous où en est ce dossier ? y a t il des dossiers déposés auprès des tribunaux pour l'application de cette loi ? j'ai lu sur un forum dédié aux personnes non voyantes qu'il y avait des associations qui envisageaient des actions à ce sujet. Qu'en pense l'APF ?
Beaucoup d’associations sont intervenues à maintes reprises auprès du (précédent) gouvernement. Celui-ci répond que si la loi du 11 février 2005 définit le principe de convergence, il n’en précise pas les modalités.
Et aujourd’hui, il renvoie à des dispositifs distincts personnes en situation de handicap / personnes âgées en vue du « 5ème risque » (dépendance).
Les organisations représentatives des personnes âgées envisagent d’organiser des actions « la prestation de compensation pour les vieux ». Le CFPSAA a effectivement déposé un recours.
Quant à l’APF, elle s’apprête à agir auprès du nouveau gouvernement et dans la perspective de la réforme de la dépendance qui doit être pour l’association la création d’un « risque autonomie » de sécurité sociale pour tous les âges.