Un article du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale introduit la possibilité pour les assureurs d'indemniser les victimes de dommages corporels sous forme de Chèque Emploi Service Universel préfinancé !
Or, pour l'APF, offrir cette possibilité aux assureurs revient tout simplement à écorner le principe de la réparation intégrale et le principe de la non affectation des dommages et intérêts allouées à la victime.
L'association vient donc d'écrire aux ministres concernés et aux sénateurs afin de demander la suppression de cette disposition lors de l'examen du texte au Sénat.
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Commentaires
A quoi faut-il encore s'attendre? Dommages et intérêts au sens le plus large, se sont toujours traduits par un capital ou une rente, en monnaie.
Et la victime ou ses descendants libres d'en disposer ce qui est une évidence.
A qui peut-on encore se fier: manifestement pas aux députés tellement éloignés de la vie réelle.
Notre démocratie s'effiloche de plus en plus. A penser ainsi qu'une majorité parlementaire entre les mains d'un seul parti devient inacceptable, incontrôlable et avec si peu de voies de recours de la population.
Un peu hors sujet, relaté par Handimobility, les nouvelles pressions pour accepter des dérogations pour l'accessibilité des ERP: d'après cette note, la FNATH prendrait une position étonnante, acceptant une concertation, alors que s'opposer fermement aux dérogations sur ce point, reste la seule position acceptable.
J'espère que l'APF ne suivra pas cet assoc. que j'estime par ailleurs respectable.
Bon WE
Walter 95