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  • SAVS et SAMSAH : le Comité d’entente alerte les ministres sur les conditions d’accès

    Le Comité d’entente a interpellé Ségolène Neuville et Marisol Touraine au sujet des conditions d’accès aux SAVS et SAMSAH.

    En effet, certains départements ont conditionné leur accès à l’obligation de constituer un dossier de demande d’admission à l’aide sociale et à celle de verser une contribution financière pour bénéficier de l’accompagnement des dits services.

    Ces contraintes, lourdes de conséquences pour les personnes, portent atteinte au respect du droit à compensation. En outre, l’interprétation de la justice administrative de telles mesures - considérées comme légales - est source de disparité de traitement et de rupture d’égalité entre les citoyens.

    Le Comité d’entente demande donc aux ministres de mettre fin à cette situation en adoptant une modification réglementaire.

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  • L’APF interpelle à nouveau le gouvernement sur les SAVS

    Dans un courrier adressé à Marie-Arlette Carlotti, l’APF interpelle le gouvernement sur des pratiques de conseils généraux qui bafouent les droits des usagers des services d’accompagnement à la vie sociale.

    En effet, certains de ces conseils généraux ne respectent pas la loi de 2005 et le principe du droit à compensation et maintiennent le principe du droit à l’aide sociale qui, lui, implique notamment la participation financière des usagers.

    L’APF demande donc à la ministre d’adopter un amendement publié par décret qui précise clairement qu’il n’y pas de participation financière des usagers ni de constitution d’un dossier d’aide sociale pour accéder aux SAVS et aux SAMSAH.

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