L’une des mesures phares du projet de loi relatif à la santé qui sera discuté à partir de demain à l’Assemblée nationale (en commission des affaires sociales et en séance plénière à partir du 31 mars) est la généralisation du tiers-payant.

Concrètement, cela signifie que les usagers n’auront plus à avancer la part de la consultation médicale prise en charge par l’assurance maladie, ni celle de la complémentaire santé s’ils en ont une. Le tarif de la consultation, à l’exception de la participation forfaitaire de 1€ et de l’éventuel reste à charge, sera versé au médecin par l’assurance maladie et éventuellement la complémentaire. Cette mesure est déjà valable pour l’hôpital, la pharmacie, le laboratoire de ville.

Le site Doctissimo a lancé un sondage sur la généralisation du tiers-payant. Cette mesure suscite en effet une forte opposition des représentants des médecins, qui s’inquiètent d’une « déresponsabilisation des patients ». Les associations d’usagers et de malades considèrent au contraire que c’est une mesure est essentielle pour lutter contre le renoncement aux soins pour raison financière 

Pour répondre au sondage (anonyme et en quelques secondes) : http://enquetes.doctissimo.fr/phpsurveyor/index.php?sid=28851&lang=fr.

Dans une tribune publiée sur Mediapart le 5 mars dernier, l'APF, la CGT, le Comité IDAHO, le CRAN, Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France, les Indivisibles, la Ligue des Droits de l'Homme, le MRAP, le Planning familial, Quinquas citoyens, le Refuge, République et Diversité et SOS Racisme se déclarent intéressées mais vigilantes quant au projet d'action de groupe qui sera présenté au Parlement par Christiane Taubira, ministre de la Justice.

Pour ces associations, "après plusieurs années de plaidoyer inlassable, c'est évidemment une bonne nouvelle (...) à condition que le texte respecte 3 conditions : qu'il permette aux associations comme aux syndicats d’accéder à l’action de groupe ; qu'il prévoie une indemnisation des victimes et une obligation de mettre un terme au mécanisme de discrimination visé par la procédure judiciaire ; et enfin qu'il s’applique à la fonction publique comme aux entreprises privées."

Et de conclure : "Peu disposées à se laisser abuser, les associations de lutte contre les discriminations et les organisations syndicales souhaitent désormais rencontrer les ministres concernés, et estiment qu'il est temps de faire avancer l’égalité républicaine. Mais de le faire vraiment."

Pour lire la tribune dans son intégralité, cliquez ici

Alors que le projet de loi de Santé sera prochainement discuté à l’Assemblée nationale, l’APF propose une série d’amendements aux députés et au gouvernement.

En effet, si les difficultés d’accès à la santé rencontrées par les personnes en situation de handicap sont identifiées et dénoncées depuis des années, le projet de loi de Santé est l’opportunité à ne pas manquer pour mettre en œuvre les solutions déjà préconisées.

Pour l’APF, plusieurs dispositions du projet de loi restent à affirmer, clarifier et compléter.

L’enjeu reste, pour les personnes en situation de handicap, de pouvoir recourir à des soins de qualité et de proximité de droit commun, complétés autant que de besoin de prises en charge spécifiques.

Pour lire les amendements de l’APF, cliquez ici.

NB : Plusieurs d’entre eux ont été élaborées conjointement avec le Comité d’Entente des personnes handicapées, le CISS et la FEHAP.  L’APF a en outre activement contribué à l’élaboration de la plateforme du Comité d’Entente et de l’UNIOPSS.

A l’occasion des élections départementales de mars 2015, l’APF interpelle les candidats en leur demandant de s’engager pour la politique locale du handicap, sur le droit à compensation et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Ces deux sujets figurent parmi les piliers de la loi handicap de 2005, or l’APF constate, tant sur le plan national que local, des atteintes inadmissibles aux droits des personnes et la fragilisation des dispositifs d’accès aux droits.

Aussi, l’APF demande aux candidats de prendre trois engagements visant d’une part l’effectivité du droit à compensation universel et d’autre part le renforcement des MDPH. Des sujets fondamentaux pour la vie des personnes en situation de handicap et de leur famille que les futurs conseillers départementaux auront à gérer au quotidien.

Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

Pour lire la position de l’APF sur la PCH, cliquez ici, et sur les MDPH, cliquez ici

Pour lire l’étude de la délégation APF de l’Hérault sur le coût du handicap, cliquez ici

L’APF, le CISS, la FENVAC, la FNATH, et l’UNAFTC viennent d’interpeller dans un courrier Christiane Taubira concernant l'avant-projet de décret établissant une nomenclature des chefs de préjudices résultant d'un dommage corporel.

Les associations sont en effet inquiètes des conséquences d’un tel décret qui pourraient être en contradiction avec les grands principes de l’indemnisation : l’individualisation de la réparation des préjudices et celui de la réparation intégrale.

L’APF, le CISS, la FENVAC, la FNATH, et l’UNAFTC sollicitent donc une audience auprès de la Garde des Sceaux afin de lui faire part de leurs préoccupations et positions.

Pour lire le courrier, cliquez ici

Les députés Léonetti et Claeys ont proposé il y a quelques semaines une loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Le principe : le respect prioritaire et absolu de la volonté de la personne concernée.

Le CISS, dont l'APF fait partie, propose six amendements ayant pour objectif de mettre en œuvre  ce principe en traduisant la prise en compte des volontés de la personne, sans laisser d’échappatoire, tout en mettant en place des procédures d’appel pour les rares cas prévisibles d’errements des patients.

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