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  • Adaptation de la société au vieillissement : et le handicap ? L’avis de l’APF

    Consternée de l’absence de la question spécifique de l’avancée en âge des personnes en situation de handicap dans le projet de loi de l’adaptation de la société au vieillissement et par le retrait d'importantes dispositions du projet de loi après sa présentation au conseil des ministres du 3 Juin, l’APF a écrit à Laurence Rossignol pour attirer son attention sur ce point. 

    L’association a également interpellé Marylise LEBRANCHU, Ministre de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique et André Vallini, Secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, sur les conséquences éventuelles de la réforme territoriale pour les Maisons  départementales des personnes handicapées.

    Enfin l’APF a aussi interpellé Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d’Etat chargée de la lutte contre l’Exclusion et des personnes handicapées et Laurence ROSSIGNOL, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes Agées et de l’Autonomie  sur l’abondement - nécessaire et attendu - des fonds départementaux de compensation par l'Etat.

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  • Maisons de l’autonomie : démarrage de la concertation

    Dans le cadre des concertations sur le projet de loi « Adaptation de la société au vieillissement », a eu lieu le premier groupe de travail concernant la gouvernance, autrement dit le sujet des « Maisons de l’autonomie ».

    L’APF a fait part de ses positions relayant les inquiétudes du secteur du handicap. L’association a en effet rappelé la nécessité de respecter les principes et objectifs de la loi handicap de 2005 : la priorité à donner à une véritable amélioration du fonctionnement des MDPH et à des droits aboutis et correspondants aux réels besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille. Pour l’APF,  un nouveau dispositif ne peut s'envisager que dans la garantie de ces dispositions et dans les engagements financiers nécessaires à sa mise en œuvre. 

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  • Alerte au sujet des Fonds départementaux de compensation des MDPH

    Les fonds départementaux de compensation sont des dispositifs obligatoires institués par la loi du 11 février 2005 et qui, depuis leur mise en œuvre, sont régulièrement soumis à des incertitudes sur leur financement car la participation des contributeurs est facultative. 

    En 2011, face à la dégradation financière de nombreux fonds, l’Etat, qui avait arrêté de les abonder depuis 2008, a de nouveau mobilisé une enveloppe de crédits de 11 millions d’euros pour la période de 2011 à 2013.

    Cette période arrive à échéance et les associations, dont l’APF, n’ont aucune information sur les suites que l’Etat propose de donner quant à sa participation aux fonds. Ni le Comité interministériel du handicap (CIH) ni le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2014 n’abordent ce sujet.

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  • Maisons de l’autonomie : le GR 31 prend position dans une déclaration

    Le GR 31 (groupe au sein du conseil de la CNSA qui regroupe toutes les associations du secteur du handicap et du secteur des personnes âgées et dans lequel l’APF est un membre actif) vient de prendre position dans une déclaration, au sujet des maisons de l’autonomie.

    Cette déclaration fait suite à la présentation des rapports commandés par la ministre Michèle Delaunay à trois experts, Luc Broussy, Jean-Pierre Aquino et Martine Pinville sur les sujet de la prévention et de l’adaptation de la société au vieillissement de sa population.

    Cette déclaration donne un certain nombre de positions notamment : la nécessité de respecter les principes et objectifs de la loi handicap de 2005 ; la priorité à donner à une vraie évolution des MDPH avant tout nouveau dispositif ; une gouvernance renforçant le rôle des représentants des personnes et usagers.

    Pour lire la déclaration, cliquez ici

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  • Décentralisation : l’ADF auditionnée par le CNCPH

    La commission institutionnelle du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a auditionné l’Association des Départements de France (ADF) la semaine dernière au sujet du projet de loi sur la décentralisation.

    L’APF qui fait partie de cette commission a réaffirmé auprès des représentants de l’ADF ses positions sur le sujet.

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  • La décentralisation au menu de la commission institutionnelle du CNCPH

    La commission institutionnelle du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) à laquelle participe l’APF s’est réunie hier. A l’issue de cette réunion, elle a repris à son compte les positions du Comité d’entente concernant la décentralisation :

    - le refus d’un changement de statut des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) c’est-à dire le refus de la suppression du statut « GIP-MDPH » qui permet la participation des associations à la gouvernance des MDPH ;

    - l’étude de la possibilité d’une gestion des Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) par les Conseils généraux dans les 3 ou 4 ans à venir.

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