Alors qu’ont lieu actuellement des discussions relatives au projet de loi sur la 3^ème étape de la décentralisation, l’APF fait part de ses positions à Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique.

L’association s’oppose notamment au changement de statut des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et s’interroge sur la nécessité de transférer la gestion des Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) aux conseils généraux.

L’APF demande donc un rendez-vous à la ministre afin de lui exposer ses inquiétudes et attend une écoute attentive sur ce sujet et de nouvelles propositions.

Suite à l’expression des inquiétudes des associations la semaine dernière concernant l’avant-projet de loi sur la décentralisation, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a adopté hier une motion.

Pour le CNCPH, la décentralisation doit permettre que la question de l'accompagnement des personnes en situation de handicap soit au cœur de cette réforme. Elle doit également permettre que des réponses soient apportées aux incohérences de l'organisation institutionnelle afin d'éviter les ruptures dans les parcours des personnes.

Le CNPH demande que s'engage rapidement une réelle concertation avec les corps intermédiaires, dans un calendrier défini, sur l’ensemble du sujet relatif au champ du handicap dans l’Acte 3 de la décentralisation.

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Le Comité d’Entente a pris connaissance par voix de presse de l’avant-projet de loi sur la décentralisation.

Déplorant cette « méthode » irrespectueuse pour le monde associatif, il demande au gouvernement de renoncer à l’avant-projet de loi qui remet en cause les principes fondateurs de la loi de 2005.

En effet, cet avant-projet de loi prévoit le transfert des MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et des ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail) aux conseils généraux. La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est ainsi remise en cause.

En outre, le Comité d’Entente demande d’engager une réelle concertation avec les organisations représentant 6 millions de nos concitoyens en situation de handicap.

Les associations qui ont rencontré hier par le biais d’un groupe de travail le cabinet de Marie-Arlette Carlotti pourraient être amenées à adopter une motion lundi dans le cadre du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

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L’Association des paralysés de France (APF) interpelle, par courrier, des membres du gouvernement au sujet de la réforme de la décentralisation. Dans le cadre de cette réforme, le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourrait être frappé de plein fouet, les départements se voyant « confier l’ensemble de la politique du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie ». Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées, a indiqué qu’elle consulterait les associations à ce sujet. C’est pourquoi l’APF tient à apporter sa contribution et à exprimer sa ferme opposition à toute modification du statut actuel des MDPH. L’APF reste très vigilante sur cette réforme qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour plusieurs millions de personnes en situation de handicap et leur famille et demande à l’Etat de garantir une politique nationale du handicap identique pour toutes les personnes en situation de handicap, quel que soit leur département de résidence !

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Les positions et revendications de l’APF au sujet du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) viennent d’être actualisées. Elles traitent de la qualité et des missions, l’égalité de traitement sur le territoire, du fonds départemental de compensation, de la coopération, des moyens de gestion et de personnel et de la gouvernance.

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