Alors que le projet de loi pour une « République numérique » va être discuté les 19, 20 et 21 janvier
à l'Assemblée Nationale, le Comité d’Entente vient d’adresser un courrier au Premier ministre car ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux !

En effet, non seulement il ne garantit pas l’accessibilité de tous les sites publics et privés, en prenant en compte les besoins spécifiques de chacun, mais il permet aussi de déroger à cette obligation d’accessibilité.

Le Comité d’entente demande donc à être reçu d’urgence par le Premier ministre, avant le débat parlementaire.

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A l’occasion de la journée mondiale des droits de l’Homme, le Collectif pour une France accessible entend rappeler que l’accessibilité est une condition de la liberté, de la citoyenneté et de la participation sociale !

Dans son combat, le Collectif fait sienne cette citation de Martin Luther King : « Il vient un temps où la coupe est pleine et où les hommes ne supportent plus de se trouver dans les abîmes du désespoir. J’espère, Messieurs, que vous pourrez comprendre notre légitime et inévitable impatience ! »

Le Collectif dénonce une politique française indigne  qui, notamment avec l'ordonnance du 26 septembre 2014 et la loi du 5 août 2015, méprise le droit fondamental à la liberté et à un égal accès aux biens et services de chaque citoyen. L’accessibilité est un véritable enjeu de société qui concerne l’intégralité de la population.

Le Collectif demande par conséquent aux pouvoirs publics de respecter les engagements internationaux et de faire appliquer le principe de la conception universelle.

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En juillet 2015, le Parlement a adopté l’Ordonnance de la honte qui marque un tournant tragique dans l’histoire de l’accessibilité en France. Non content de déconstruire les objectifs initiaux de la loi 2005, cette Ordonnance instaure les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces Ad’AP engagent les propriétaires à échelonner la mise en accessibilité de leur ERP et octroient deux nouveaux motifs de dérogations.

Les propriétaires avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad’AP auprès de la préfecture.
Indigné par une telle régression des droits, en dépit de sa forte mobilisation (manifestations, pétition, etc…), le Collectif pour une France accessible déplore aujourd’hui la faillite, certes prévisible (!), du dispositif gouvernemental ! En effet, deux mois après, ce sont plus de 400 000 établissements sur environ 1 million qui n’ont pas déposés leur Ad’AP, soit près de 40% des propriétaires d’ERP qui sont dans l’illégalité !

Face à cette faillite, le Collectif pour une France accessible demande une réelle mobilisation des pouvoirs publics pour une France accessible à tous !

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Lors de son discours de clôture de la conférence sociale du 19 octobre, qui marque un moment important pour le dialogue social dans notre pays, le Premier ministre a, parmi ses annonces, fait siennes trois propositions que le Collectif ALERTE - dont l'APF fait partie - avait auparavant présentées aux partenaires sociaux et au gouvernement.

Le Premier ministre a proposé que le compte personnel d’activité soit abondé pour les personnes moins qualifiées. Sur ce terrain, il invite les partenaires sociaux à engager rapidement des discussions interprofessionnelles pour définir le calendrier et la méthode de mise en place de ce compte.

La deuxième proposition d’ALERTE reprise par le Premier ministre est l’abondement du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi longue durée au-delà des 100 heures mobilisables aujourd’hui.

La troisième proposition retenue est la pérennisation en 2016, à l’issue de l’expérimentation qui doit être lancée, de la nouvelle prestation de « suivi dans l’emploi » mise en œuvre par Pôle emploi pour ce public.

Des avancées à souligner certes mais qui, au regard de la situation actuelle de l'emploi des personnes en situation de handicap, ne peuvent contenter l'APF.

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Dans une déclaration commune, le Comité d’entente dénonce le résultat d’une politique du handicap qui condamne la majorité des plus de 6500 français en situation de handicap à un exil forcé faute de réponse adaptée à proximité de là où elles vivent.

En outre, des dizaines de milliers de personnes handicapées demeurent sans solution et frappent vainement à la porte des  services et des établissements.

Cette politique n’est pas nouvelle et le gouvernement conscient du problème tente de mettre fin à cet exil contraint. Il a récemment annoncé un déblocage de 15 millions d’euros. Cela va évidemment dans le bon sens mais ce montant est nettement insuffisant au regard des crédits consacrés par la France au financement d’établissements spécialisés en Belgique : près de 250 millions d’euros et 4000 emplois.

Le Comité d’entente demande à ce qu'il soit mis fin à cette politique qui constitue une violation des droits et des libertés fondamentales des personnes handicapées tels que définis par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées que la France a ratifiée en 2010.

Des moyens supplémentaires doivent être consacrés à l’accompagnement des personnes handicapées.