La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la création d’une Union nationale des associations agréées du système de santé (UNAASS). L’inscription dans la loi de la création d'une Union aura nécessairement un impact sur les modalités de représentation des usagers.
Un comité technique animé par Edouard Couty va être mis en place dans les semaines qui viennent, comité auquel un représentant national, membre du CISS et représentant des associations du secteur du handicap, sera associé. Ses travaux seront suivis par l'APF via sa représentation au CISS.
Pour l’APF, l’UNAASS est une opportunité de mieux faire prendre en compte la parole des usagers du système de santé.
L’APF appelle néanmoins à la vigilance sur certains préalables indispensables à l’effectivité de la représentation des usagers :
- Garantir l’indépendance de l’Union au regard des pouvoirs publics dans son mode fonctionnement et dans ses prises de position.
- Veiller à une représentation équilibrée des différentes familles d’associations agréées du système de santé (patients, personnes en situation de handicap, familles…) au sein de l’Union.
- Veiller à ce que dans les faits l’Union ne devienne pas l’interlocuteur unique des pouvoirs publics même si la loi stipule que chaque association d’usagers du système de santé, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a la charge.
Le collectif ALERTE - dont l'APF fait partie - dresse aujourd’hui le bilan de trois années d’application du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
À l'occasion de la renégociation en février de la convention UNEDIC sur l'assurance chômage, des hypothèses de diminution des montants ou de la durée de l'indemnisation chômage sont présentées dans un rapport gouvernemental.
Alors que la France aurait dû être accessible depuis un an – si la loi handicap de 2005 avait été appliquée – le Collectif pour une France accessible dénonce les nouveaux coups portés à l’accessibilité universelle.
Alors que le projet de loi pour une République numérique est discuté à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale, le Collectif pour une France accessible dénonce le manque d’ambition de ce texte. En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. De plus, cette obligation d’accessibilité numérique ne concerne pas tous les sites web et les sanctions prévues en cas de non-respect ne sont pas dissuasives.