Un article du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale introduit la possibilité pour les assureurs d'indemniser les victimes de dommages corporels sous forme de Chèque Emploi Service Universel préfinancé !

Or, pour l'APF, offrir cette possibilité aux assureurs revient tout simplement à écorner le principe de la réparation intégrale et le principe de la non affectation des dommages et intérêts allouées à la victime.

L'association vient donc d'écrire aux ministres concernés et aux sénateurs afin de demander la suppression de cette disposition lors de l'examen du texte au Sénat.

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Les députés ont adopté mardi dernier, en première lecture, la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes. L'APF est satisfaite car ils ont pris en compte la majeure partie des observations qu'elle avait formulées.

L'association espère que les sénateurs auront à coeur de suivre l'assemblée nationale dans ce vote et adopteront le texte en l'état, texte qui renforcera la garantie du droit à indemnisation des victimes d'accident !

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La proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes sera débattue aujourd'hui, vraisemblablement en fin de journée, à l'Assemblée Nationale.

L'APF avait proposé un certain nombre d'amendements qui ont été repris par Mr Houillon, Mme Carrillon-Couvreur, Mr Bapt, Mr Cahuzac, Mme Reynaud et Mr Leteurtre. L'association espère qu'ils seront suivis par les autres députés !

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Alors qu'une proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes a été déposée à l'Assemblée Nationale et sera mise en débat public le 16 février 2010, l'APF fait savoir ses positions aux députés.

Si elle soutient l'initiative initiale, l'APF tient à souligner que certains points, s'ils étaient adoptés en l'état, seraient une régression dans le droit de l'indemnisation.

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