L’Association des paralysés de France (APF) salue la qualité du rapport sur les minima sociaux remis hier au Premier ministre par le député Christophe Sirugue. L’APF, qui a participé à ces travaux, en a apprécié le contenu dépassionné bien loin des propos habituels sur l’assistanat dans un contexte où la France compte 8 millions de personnes pauvres.
Parmi les propositions, l’association souligne trois avancées en lien avec l’AAH mais regrette cependant qu’aucune proposition forte n’ait été émise concernant la revalorisation des minima sociaux ou sur les conditions inadaptées d’application de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) aux bénéficiaires de l’AAH.
Enfin, l’association rappelle que le véritable changement auquel aspirent les personnes en situation de handicap est la création d’un revenu personnel d’existence décent, dont le calcul serait déconnecté des ressources du conjoint, l’attribution sécurisée et l’octroi des droits connexes simplifié et automatisé.
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Commentaires
Bonjour,
Dans votre communiqué de presse, vous évoquez trois avancées en lien avec l'AAH :
1) l'attribution à titre définitif de l'AAH pour les personnes dont le handicap est peu susceptible d'évolution. Cette notion est tellement floue, qu'actuellement, la loi qui permet d'attribuer l'AAH pour une période de 10 ans à une personne dont le handicap est peu susceptible d'évolution n'est presque jamais appliquée, l'attribution ce faisant presque toujours pour 5 ans.
2) la continuité de la perception de l'AAH pour certains bénéficiaires au-delà de l'âge légal de la retraite. C'est déjà le cas pour les titulaires de la carte d'invalidité, sauf s'ils ont déjà travaillés, et que le montant de leurs ressources est inférieur à un certain barème, il doivent demander en priorité l'ASI.
3) pouvez-vous expliquer en quoi consiste le rapprochement due l'ASI et de l'AAH ? Alors qu'il faudrait demander la suppression du RSI, pour ne garder que l'AAH.
OU SONT LES AVANCEES DANS TOUT CELA ?????
Bonjour,
Dans mon précédent message, je voulais dire qu'il fallait demander la suppression de l'ASI (j'ai fais une faute de frappe, désolé).
@Eric : au sujet des avancées dont nous parlons : tout d'abord il ne s'agit que de préconisations dans un rapport et non de décisions gouvernementales. Ce sont également des propositions formulées par l'APF au cours des travaux qui ont été reprises par le député en charge du rapport ce qui en soit est déjà important parmi ses 12 propositions.
Sur votre point 1 : L'objectif est justement d'inciter les MDPH à faire un pas supplémentaire de simplification pour les situations que l'on peut qualifier de non réversibles (dans le cadre de probabilités). La proposition de tendre à une attribution longue ou à titre définitif est intéressante.
Sur votre point 2 : L'objectif est de l'ouvrir plus largement (ensemble des AAH 1) et surtout de supprimer la demande d'ASPA. Car aujourd'hui on est dans un différentiel.
Sur votre point 3 : La question est que si vous supprimez l'ASI certaines personnes éligibles à l'ASI ne seront pas éligibles à l'AAH. Donc la proposition qui a été retenue vise la convergence des montants puis des régimes (de l'ASI vers l'AAH, qui est un régime plus favorable) pour éviter les inconvénients de l'ASI, sans obliger à démultiplier les démarches et en ne pénalisant pas les bénéficiaires actuels de l'ASI.
@Modérateur :
sur le point 1 : Vous indiquez que la proposition de tendre à une attribution longue ou à titre définitif est intéressante, et vous avez raison, ça serait une réelle avancée. Mais, la notion "dont le handicap est peu susceptible d'évolution" est tellement floue que, même si la mesure était votée, elle ne serait pas appliquée. Je vous rappelle que les médecins des commissions des droits et autonomie des personnes handicapées prennent leurs décisions d'évaluations en fonction d'un barème officiel qui figure au Journal Officiel. Pour preuve, le complément de ressources, dont la condition principale d'attribution est d'avoir un taux de capacité de travail inférieur à 5%, notion tellement floue que très peu de personnes handicapées peuvent en bénéficier.
sur le point 2 : Je suis d'accord avec vous
sur le point 3 : Il rejoint le point 2 , car, les personnes bénéficiaires de l'AAH, et, même si elles sont titulaires de la carte d'invalidité à 80%, se voient contraintes par les CAF de demander l'ASPA en priorité, l'AAH ne pouvant être accordée qu'à titre différentielle, et en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité. Il convient de noter que non seulement l'ASI et l'ASPA sont récupérables sur la succession, mais les livret d'épargne (livret A, LEP, etc...) sont comptabilisés pour établir le montant de l'ASI et de l'ASPA. Donc, je suis d'accord sur le fait qu'il faut demander la suppression de l'obligation de demander l'ASPA.
Bonjour,
Il serait temps en effet que soit aboli ce scandaleux passage de l'AAH à l'ASPA après 60 ans ! (Avec toutes les contraintes et restrictions inadmissibles justement évoquées précédemment par éric. Encore une fois, la "double peine" pour les plus démunis !)
Que je sache, le handicap ne disparait pas à 60 ans, au contraire !
Désormais il faut absolument s'orienter vers le revenu d'existence individuel, sans aucune limite d'age.
Le problème des minimas sociaux étant actuellement évoqué par nos chers gouvernants, j'espère que l'APF et les autres associations vont faire le forcing pour exiger la mise en place de ce revenu d'existence individuel.
copello
@ Modérateur : Le premier ministre souhaite ouvrir le débat sur le revenu universelle. A ce stade comme le note Copello, il faut absolument s'orienter vers le revenu d'existence individuel, sans limite d'âge et déconnecté des revenus du conjoint. Au contraire, il ne faudrait pas abandonner l'AAH en faveur de revenu universel qui pourrait avantager les plus riches et qui serait la porte ouverte à toutes dérives voir l'abandon de la politique du handicap en France sous prétexte de traitement égalitaire des populations fragilisées. La France a signé la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention proclame que ses Etats membres doivent lutter contre les discriminations liées au handicap et notamment concernant les ressources. Malheureusement, notre pays ne respecte pas ses engagements en faveur d'un libéralisme inhumain.
Alors ma question est simple :: L'APF est -elle en mesure d'engager un vrai débat sur le revenu d'existence ou va-elle se contenter de voir l'AAH disparaître au profit d'un revenu universelle violant les droits spécifiques des personnes en situation de handicap ?
Bonjour,
Question pertinente d'Eric restée sans réponse.
Toujours du même avis que Copello mais vu la forte augmentation de l'AAH que nous venons de subir, même pas de quoi acheter un caramba, je pense que les revendications en forme de communiqués iront à la poubelle tant qu'un grand mouvement ne se mettra pas en place.
Nous sommes et nous resterons pauvres et soumis, contrairement à votre slogan "Ni pauvre, ni soumis".
@Eric @Katarina L'APF ne cesse de demander le revenu d'existence. La campagne électorale sera l'occasion de mettre en avant cette revendication forte et nous aurons besoin du soutien de tous ! Nous aurons l'occasion de vous en reparler très bientôt...