Après les journées du 2 juin au Sénat et du 6 juillet à l’Assemblée Nationale, la journée du 16 juillet en Commission Mixte Paritaire reste comme une journée sombre.
Une journée sombre pour les personnes dites handicapées, âgées, pour les familles, les usagers de transports, les cyclistes, etc. !
Une journée sombre pour la démocratie !
Une journée sombre pour la République !
Une journée sombre pour tous les publics en quête d’accessibilité, puisqu’au travers de la suppression de sept dispositions inscrites jusqu’à présent dans la législation et de l’introduction de quatre dispositions nouvelles, leur droit à circuler librement est remis en cause et leur dignité foulée aux pieds sur l’autel des intérêts des propriétaires et exploitants d’ERP privés ou publics ! Concrètement, un recul du plus élémentaire de ces droits et les conséquences sur leur place dans la Société !
Une journée sombre pour la démocratie, puisqu’au travers d’une disposition scélérate des centaines de milliers de demandes de dérogation pour échapper à l’obligation légale d’accessibilité émanant des ERP leur seront automatiquement accordées dès lors que le Préfet, ses services ne pouvant au mieux qu’étudier 1500 à 2000 dossiers par mois, n’aura pas répondu dans un délai de deux mois ! De fait, aucun moyen réel engagé pour assurer une gestion et un contrôle cohérent des dossiers !
Une journée sombre pour la République, puisque le lien pour un dialogue de confiance minimum – certes, toujours dans la vigilance -- entre les représentants du Collectif pour une France accessible d’une part et tout à la fois le Gouvernement et la quasi-totalité de la Représentation parlementaire d’autre part, s’est brisé du fait du comportement de ces derniers et que partant, la notion du « vivre ensemble » est à présent dénuée du moindre sens ! Le mépris et « la force publique appliquée avec démesure et victime » quelques heures avant le débat à l’Assemblée Nationale sont significatives !
Le Collectif pour une France accessible et les Associations qui le composent, refusent cette politique qui, au mépris des engagements internationaux de la France, va pour l’essentiel cristalliser à l’avenir les situations de handicap vécues au quotidien par plusieurs millions de nos concitoyens et maintenir notre pays en queue de peloton des Nations ayant ratifié la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées !
Le Collectif pour une France accessible et les Associations qui le composent n’acceptent pas cette forfaiture et s’adressent solennellement une nouvelle fois aux Parlementaires pour leur demander, au lendemain de la Commission Mixte Paritaire réunissant des représentants des deux assemblées, de voter contre la ratification du texte final tel qui leur est proposé.
Si, par malheur, une majorité à l’Assemblée Nationale le 20 juillet et au Sénat le 21 juillet devait ratifier cette Ordonnance de la honte, les personnes victimes de cette régression sociale et leurs Associations unies dans le Collectif pour une France accessible devront alors rechercher 60 parlementaires pour saisir le Conseil Constitutionnel aux fins de censurer cette Ordonnance de la honte par tous les moyens de droit constitutionnel et notamment en vertu de l’article 55 de la Constitution qui fait primer la Convention internationale des Droits des personnes handicapées sur les lois nationales, et à utiliser en outre tous les moyens que leur confère la Constitution pour engager le combat, avec force et détermination, afin de préserver a minima les acquis de 40 années de réglementation en matière d’accessibilité.
Commentaires
peut-on connaitre le nom des députés qui ont voté cette loi ignoble ? afin de les interpeller chacun de notre côté
@Marie-Agnès : Nous n'avons pas ces données.
Mais vous trouverez des informations sur les débats ici : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/mise_accessibilite_personnes_handicapees.asp
Juste après sa réélection en 2002, Jacques Chirac avait donné les trois grandes priorités de son quinquennat : lutte contre l'insécurité routière, combat contre le cancer, insertion des handicapés. Le président avait choisi ces trois domaines liés à la vie quotidienne afin de permettre à notre République de panser ses plaies après que Jean Marie Le Pen soit parvenu au second tour de l'élection présidentielle cette année là.
Concernant le handicap, Jacques Chirac s'était engagé "personnellement" pour mener une politique d'insertion volontariste en initiant notamment la loi handicap du 11 février 2005. Dix ans plus tard, en matière d'accessibilité, les paroles politiques se sont envolées avec les textes de lois pourtant votés laissant la citoyenneté des personnes handicapées en marge de la société. Cette fissure parmi tant d'autres ébranle la cohésion sociale de notre pays et favorise les idées des extrêmes.
Pendant que les technocrates européens assassinent la Grèce afin de faire jouir le grand capital international, dans une moindre mesure mais avec autant de cynisme, nos députés portent un coup fatal à la dignité des personnes handicapées en adoptant cette Ordonnance de la honte qui détruit notre besoin de liberté... Vive la FRANCE à la botte du grand capital !
Que sont les 7 dispositions supprimées et les 4 nouvelles? Merci d'avance
Toutes les belles promesses que les politiciens peuvent faire ne servent qu'à une chose : se faire élire ou réélire ! Il n'y a rien de sincère, de personnel là-dedans, que ce soit au profit des personnes en situation de handicap, des défavorisés, des homosexuels... la mode change mais l'hypocrisie, la vacuité de leurs promesses restent ! C'est triste à dire, je suis encore jeune mais je n'y crois plus...