Habitats regroupé et partagé : Des formules qui doivent respecter et garantir l’individualisation du droit à compensation

L’habitat regroupé et l’habitat partagé sont un sujet d’actualité au regard des nouvelles réponses que ces formules apportent aux personnes en situation de handicap.

Dans les modalités de mise en œuvre de ce type de formule, on parle de « PCH mutualisée ». A la veille de l’anniversaire des 10 ans de la loi du 11 février 2005, l’APF ne peut accepter la remise en cause du principe d’individualisation de la prestation de compensation.

Le conseil d’administration de l’APF vient de préciser la position de l’APF sur ces formules d’habitat au domicile et notamment en portant un certain nombre de points d’alertes et de vigilance.

Cette position vient d’être transmises à la présidence de la République, à Matignon, au gouvernement, aux administrations centrales, à la CNSA et à l’ADF.

Pour télécharger la position de l'APF, cliquez ici

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