Accessibilité du cadre bâti neuf : Les sénateurs proposent « un chèque en blanc » aux lobbies !

Alors que la proposition de loi de Paul Blanc « améliorant le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap » vient de passer en commission des affaires sociales du Sénat, l'APF et la FNATH s'insurgent du traitement réservé à l'accessibilité du cadre bâti neuf !

Sous la pression de différents lobbies, le Sénat remet tout simplement en cause l'obligation légale d'accessibilité des bâtiments neufs aux personnes en situation de handicap.

Peu importe que le quotidien de ces personnes soit entravé depuis des dizaines d'années par un environnement inaccessible, qu'une loi votée en 2005 prévoit l'accessibilité de la France en 2015, la vie de ces personnes ne fait pas le poids, pour les représentants élus des Français,  face aux lobbies !

Intéressante conception de la démocratie quand, en parallèle, nul n'ose remettre en cause les principes de sécurité et la conception écologique des bâtiments : pourquoi l'accessibilité devrait-elle subir une nouvelle fois le sort d'un sacrifice alors qu'il s'agit de la troisième loi sur le sujet en l'espace de 35 ans ?

 

Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici

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Commentaires

  • L'accessibilité du cadre bâti neuf, vient d'être remis en cause par la Commission des affaires sociales du Sénat, sous la pression des lobbies, de différentes organisations professionnelles : UMIH, des bailleurs sociaux…
    Décidément, le comportement de nos chers représentants de la nation, en particulier celui de nos Sénateurs est à l'image du comportement actuel de l'équipe de France de football dans le cadre de la coupe du monde…
    Mesdames et Messieurs les Sénateurs ont ratifié il y a quelques mois la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, dont je rappelle à la fin de ce message l'article 9 sur l'accessibilité, puis ils remettent ensuite en cause ce qu'ils ont voté pour satisfaire quelques intérêts personnels dont il est permis de penser qu'ils bénéficient de quelques contreparties en retour.
    Mesdames et Messieurs les Sénateurs, vous avez été élus pour être au service de l'intérêt collectif de la nation et non pas pour favoriser des intérêts individuels ou vos propres intérêts, vous avez été élus pour respecter le droit international et pour favoriser sa mise en œuvre.
    Mesdames et Messieurs les sénateurs, les personnes en situation de handicap sont scandalisées par votre attitude consistant à adopter un jour une loi et à quelques mois d'intervalle, voter son contraire, mais peut-être qu'un certain nombre d'entre vous ont un début d'Alzheimer. Sachez que vous aurez peut-être besoin un jour d'un fauteuil roulant pour vous déplacer, cela vous ramènera peut-être à la réalité vécue par un certain nombre de Français.
    En tout cas le spectacle que donne aujourd'hui les dirigeants de la France et ses représentants, aveuglés par l'apport du gain immédiat va conduire notre pays à la dérive, à l’image de l'équipe de France de football.
    Une seule valeur compte : « l'argent »; le respect des hommes, le respect des lois, l'éthique des comportements, l'exemplarité, les fondements de la République, toutes ces valeurs sont désormais rejetées par les dirigeants et les représentants la nation.
    Voici l'article de la Convention de l'ONU bafoué par nos Sénateurs :
    Article 9
    Accessibilité
    1. Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres :
    a) Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail;
    b) Aux services d’information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d’urgence.
    2. Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour :
    a) Élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l’application de ces normes et directives;
    b) Faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilité par les personnes handicapées;
    c) Assurer aux parties concernées une formation concernant les problèmes d’accès auxquels les personnes handicapées sont confrontées;
    d) Faire mettre en place dans les bâtiments et autres installations ouverts au public une signalisation en braille et sous des formes faciles à lire et à comprendre;
    e) Mettre à disposition des formes d’aide humaine ou animalière et les services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d’interprètes professionnels en langue des signes, afin de faciliter l’accès des bâtiments et autres installations ouverts au public;
    f) Promouvoir d’autres formes appropriées d’aide et d’accompagnement des personnes handicapées afin de leur assurer l’accès à l’information;
    g) Promouvoir l’accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l’information et de la communication, y compris l’Internet;
    h) Promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l’information et de la communication à un stade précoce, de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal.

    Pour terminer, je souhaiterais que l'APF ne se limite pas à dénoncer des situations inacceptables par des communiqués. L'association a maintenant des outils de recours pour agir concrètement contre ces dérives, elle doit en conséquence les utiliser et se montrer d'une grande fermeté en ce qui concerne la défense des droits de la personne.

    Gérard Doiteau
    HANDICAP ET CITOYENNETE
    http://etsinousaussi.typepad.fr/et_si_nous_aussi_les_pers/

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