A l’occasion des élections départementales de mars 2015, l’APF interpelle les candidats en leur demandant de s’engager pour la politique locale du handicap, sur le droit à compensation et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Ces deux sujets figurent parmi les piliers de la loi handicap de 2005, or l’APF constate, tant sur le plan national que local, des atteintes inadmissibles aux droits des personnes et la fragilisation des dispositifs d’accès aux droits.

Aussi, l’APF demande aux candidats de prendre trois engagements visant d’une part l’effectivité du droit à compensation universel et d’autre part le renforcement des MDPH. Des sujets fondamentaux pour la vie des personnes en situation de handicap et de leur famille que les futurs conseillers départementaux auront à gérer au quotidien.

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Pour lire la position de l’APF sur la PCH, cliquez ici, et sur les MDPH, cliquez ici

Pour lire l’étude de la délégation APF de l’Hérault sur le coût du handicap, cliquez ici

Le Comité d’entente vient d’interpeller dans un courrier Manuel Valls concernant les enjeux de la convention FEPEM et donc la situation des particuliers employeurs en situation de handicap qui bénéficient de la PCH (prestation de compensation du handicap) en emploi direct.

En effet, les bénéficiaires de cette modalité de PCH qui rencontrent déjà des difficultés vont encore les voir s’aggraver du fait de l’extension en cours d’un nouvel accord de classification, signé le 21 mars 2014 entre la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs) et les organisations syndicales de salariés.

Si cet accord est étendu par le ministère du travail sans revalorisation du tarif actuel de la PCH en emploi direct, la situation des particuliers en emploi direct va connaitre une très nette dégradation : restes à charges insoutenables pouvant potentiellement entraîner des licenciements voire l’obligation de devoir quitter son domicile si d’autres alternatives à l’emploi direct n’existent pas sur le territoire ou ne sont pas disponibles pour la personne. Ces situations risquent de toucher plus durement encore les personnes les plus dépendantes dont les besoins en aide humaines sont les plus importants.

Les associations du Comité d’Entente demandent au gouvernement ce qu’il compte faire pour y remédier.

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L'APF dénonce l'entrée en vigueur d'un droit de timbre de 35€, pour les personnes bénéficiaires de prestation de compensation du handicap, souhaitant saisir les juridictions en cas de litige en matière sociale. Cette mesure, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, prévoit des dérogations pour certaines juridictions sociales comme le Tribunal des affaires de la sécurité sociale et le Tribunal du contentieux de l'incapacité qui ont été exonérés de cette contribution.

Toutefois les recours introduits devant les juridictions d'aide sociale, comme la comission départementale d'aide sociale et la comission centrale d'aide sociale, ne bénéficient pas de cette éxonération. Les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap confrontées à des litiges relatifs au versement de leur compensation devront donc s'acquitter d'un paiement de 35€ pour pouvoir saisir la justice.

L'APF dénonce cette mesure qui rend l'accès à la justice payant et demande au gouvernement de garantir aux personnes en situation de handicap un régime unique d'accès aux juridictions, sans paiement d'une contribution.

Pour lire le courrier envoyé à Roselyne Bachelot et Michel Mercier, cliquez ici.

Fin octobre, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration (IGA) ont rendu public leur rapport sur l'évaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Pour l'APF, si ce rapport rassemble un certain nombre de constats et d'analyses pertinents,  sur un certain nombre d'observations, les rapporteurs n'ont pas retenu dans leurs recommandations des mesures proposées par l'association pouvant améliorer le droit à compensation des personnes en situation de handicap et de leur famille.

L'APF regrette en effet que les constats des insuffisances des dispositifs actuels ayant des incidences pour les usagers soient évoqués et traités à la marge (critères d'éligibilité, PCH pour les enfants, périmètre, tarifs et plafonds de la PCH, etc.) et qu'aucune réponse ne soit apportée.

Et l'APF est particulièrement inquiète de voir au contraire des propositions qui viennent encore plus réduire les droits à compensation des personnes en situation de handicap (en particuliers des bénéficiaires de l'ACTP, des personnes indemnisées et des bénéficiaires de la PCH en établissement). Avec, dans le même temps, des pouvoirs accrus sont proposés aux services décideurs et payeurs des Conseils Généraux (modalités de paiement imposés, contrôles d'effectivité renforcés).

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