La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la création d’une Union nationale des associations agréées du système de santé (UNAASS). L’inscription dans la loi de la création d'une Union aura nécessairement un impact sur les modalités de représentation des usagers.

Un comité technique animé par Edouard Couty va être mis en place dans les semaines qui viennent, comité auquel un représentant national, membre du CISS et représentant des associations du secteur du handicap, sera associé. Ses travaux seront suivis par l'APF via sa représentation au CISS.

Pour l’APF, l’UNAASS est une opportunité de mieux faire prendre en compte la parole des usagers du système de santé.

L’APF appelle néanmoins à la vigilance sur certains préalables indispensables à l’effectivité de la représentation des usagers :

• Garantir l’indépendance de l’Union au regard des pouvoirs publics dans son mode fonctionnement et dans ses prises de position.
• Veiller à une représentation équilibrée des différentes familles d’associations agréées du système de santé (patients, personnes en situation de handicap, familles…) au sein de l’Union.
• Veiller à ce que dans les faits l’Union ne devienne pas l’interlocuteur unique des pouvoirs publics même si la loi stipule que chaque association d’usagers du système de santé, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a la charge.

A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, Chantal Bruno, Présidente de Coface-Handicap* et membre de l’APF, signe une tribune pour dénoncer les inégalités et la maltraitance dont sont encore victimes les femmes aujourd’hui, en particulier les femmes en situation de handicap.

Une tribune en forme de plaidoyer pour lever le silence sur « les obstacles qui empêchent les femmes valides ou handicapées de jouir de leurs droits », se déclarer solidaire de toutes les femmes et ce, tous les jours de l’année !

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*Coface-Handicap a été créée en 1998 par la Confédération des organisations familiales de l’Union européenne (Coface) dans le but d’accroître la représentativité des familles avec une (ou plusieurs) personnes handicapée(s). À ce jour, elle rassemble plus de 20 associations nationales, toutes membres de la Coface.  

Alors que la France aurait dû être accessible depuis un an – si la loi handicap de 2005 avait été appliquée – le Collectif pour une France accessible dénonce les nouveaux coups portés à l’accessibilité universelle.

Non seulement le dispositif des Ad’AP est un échec pour le gouvernement, mais d’autres retours en arrière viennent s’ajouter : un décret et un arrêté du 24 décembre ouvrent la possibilité à des dérogations à l’accessibilité pour les logements neufs ; le projet de loi pour une République numérique est en-deçà des obligations d’accessibilité numérique prévues par la loi de 2005 ; ou encore les discours sur les normes qui remettent en cause le principe même de l’accessibilité.

Onze ans après le vote de cette loi, qui était déjà un compromis sur le plan de l’accessibilité, le bilan est désastreux et laisse les personnes restreintes dans leurs déplacements quotidiens (personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussette, piétons, cyclistes, etc.), sans solution.

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L’APF est aujourd’hui présente à la table ronde relative au développement de la négociation collective en entreprise sur le sujet du handicap au ministère du travail en présence des ministres Myriam El Khomri et Ségolène Neuville, mais aussi des partenaires sociaux, de certaines institutions et d'autres associations du secteur du handicap.

Cette table ronde a été décidée à l'issue de la conférence sociale d'octobre dernier. Elle fait également écho à la mesure annoncée lors de la conférence nationale du handicap de 2014 visant un objectif de triplement des accords handicap dans les entreprises à l’horizon 2017.

A noter que ces accords sont un moyen et ne constituent pas une fin en soi.

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