Cinq députés PS viennent dans un courrier d’interpeller leur président de groupe pour un débat à l'Assemblée nationale sur l'Ordonnance accessibilité.

Aujourd’hui, Mme Carillon-Couvreur a, elle, posé une question à ce sujet à la secrétaire d'Etat dans le cadre des questions au gouvernement. Ségolène Neuville a confirmé que l'Ordonnance serait bien débattue à l’Assemblée nationale.

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L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton ont déposé un recours devant le Conseil d’État concernant l’Ordonnance relative à l’accessibilité. En effet, plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur. En conséquence, les associations demandent au Conseil d’État de censurer cette Ordonnance.

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Alors que l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975 et répond à une forte demande des citoyens français, la loi de 2005 qui prévoyait l’accessibilité au 1er janvier 2015 n’a pas été respectée et des délais supplémentaires sont aujourd’hui proposés pour rendre la France accessible.

Face à ce constat qui prive des millions de citoyens d’une réelle liberté d’aller et venir, plusieurs organisations représentatives de personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des familles, d’usagers des transports en communs et de la voie publique (cyclistes et piétons) décident de s’unir pour créer un collectif national pour une France accessible pour tous.

La création de ce collectif fait suite à la publication de l’Ordonnance relative à l’accessibilité qui crée les Agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP).

Ce collectif appelle les Parlementaires à refuser de ratifier en l’état l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement.

Il invite toutes les organisations engagées pour l’accessibilité universelle à le rejoindre.

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Les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille, les associations de personnes âgées et les associations des usagers de la voirie et des transports tiennent à exprimer leurs profondes exaspérations et irritations face au grave recul du Gouvernement concernant l’accessibilité. Les associations jugent particulièrement inacceptable l’Ordonnance relative à l’accessibilité des établissements recevant du public et des transports en commun, présentée ce matin en Conseil des ministres, qui est un recul inadmissible sur les acquis en matière d’accessibilité.

En effet, cette Ordonnance beaucoup trop souple ouvre la voie à de nouvelles dérogations et détricote entièrement la loi accessibilité de 2005, en abaissant drastiquement le niveau d’exigence légale ! L’accessibilité s’avère donc sacrifiée sur l’autel de la rigueur.

Après 40 ans d’attente et deux lois inappliquées en matière d’accessibilité, c’est un retour en arrière considérable qu’impose le Gouvernement aux millions personnes en situation de handicap, de personnes âgées, de parents avec enfants en bas âge et poussette mais aussi à tous les usagers du cadre de vie qui souhaitent circuler librement.

De plus, ce dispositif n'est pas conforme à l'esprit de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, car il s'agit de graves reculs par rapport à l'ambition initiale de la loi accessibilité de 2005, et non de promotion des droits tel que le requiert pourtant ladite Convention.

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L’Association des paralysés de France (APF) est scandalisée par le projet d’Ordonnance relative à l’accessibilité présenté aujourd’hui aux associations représentatives des personnes en situation de handicap, aux associations d’élus locaux et aux branches professionnelles.
Révoltée, l’APF a quitté la réunion !
L’APF dénonce notamment les délais inacceptables envisagés pour concrétiser l’accessibilité - ni plus ni moins qu’un risque de report sine die de l’obligation d’accessibilité -, une souplesse du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui incite au laissez-faire, la faiblesse des sanctions proposées, l’absence d’obligation du dépôt des Ad’AP pour les transports, la part trop belle donnée aux « difficultés financières » des établissements alors que plusieurs dispositifs d’aides et de prêts existent et l’ajout de nouveaux motifs de dérogation !
Sous couvert de modifier la loi handicap de 2005, ce projet d’Ordonnance vient dénaturer la lettre et l’esprit de cette loi par un dispositif trop laxiste alors que l’APF attendait un dispositif persuasif !
Le Gouvernement doit impérativement modifier cette Ordonnance, s’il veut donner une chance à la France de ne plus être un « pays en situation de handicap » !

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