Alors qu'une proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes a été déposée à l'Assemblée Nationale et sera mise en débat public le 16 février 2010, l'APF fait savoir ses positions aux députés.

Si elle soutient l'initiative initiale, l'APF tient à souligner que certains points, s'ils étaient adoptés en l'état, seraient une régression dans le droit de l'indemnisation.

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Pour télécharger la position de l'APF adoptée par le conseil d'administration sur les mesures de protection juridique, cliquez ici

Pour télécharger la motion "Maisons départementales : pour un accès simplifié et personnalisé", adoptée par les adhérents de l'APF à l'assemblée générale de Nantes le 30 juin 2007, cliquez ici