La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la création d’une Union nationale des associations agréées du système de santé (UNAASS). L’inscription dans la loi de la création d'une Union aura nécessairement un impact sur les modalités de représentation des usagers.
Un comité technique animé par Edouard Couty va être mis en place dans les semaines qui viennent, comité auquel un représentant national, membre du CISS et représentant des associations du secteur du handicap, sera associé. Ses travaux seront suivis par l'APF via sa représentation au CISS.
Pour l’APF, l’UNAASS est une opportunité de mieux faire prendre en compte la parole des usagers du système de santé.
L’APF appelle néanmoins à la vigilance sur certains préalables indispensables à l’effectivité de la représentation des usagers :
- Garantir l’indépendance de l’Union au regard des pouvoirs publics dans son mode fonctionnement et dans ses prises de position.
- Veiller à une représentation équilibrée des différentes familles d’associations agréées du système de santé (patients, personnes en situation de handicap, familles…) au sein de l’Union.
- Veiller à ce que dans les faits l’Union ne devienne pas l’interlocuteur unique des pouvoirs publics même si la loi stipule que chaque association d’usagers du système de santé, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a la charge.
